vendredi 4 octobre 2013

L'administrateur du bien d'autrui ne peut exclure contractuellement sa responsabilité pour un manquement à son devoir de loyauté

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 1474 C.c.Q. indique que l'on ne peut contractuelle exclure sa responsabilité pour la faute intentionnelle ou la faute lourde. Or, lorsqu'une personne agit à titre d'administrateur du bien d'autrui, le manquement par l'administrateur à son devoir de loyauté doit être assimilé à une faute intentionnelle et empêcher l'application d'une clause d'exclusion ou de limitation de responsabilité selon la récente décision rendue dans Crawford c. Crawford McGregor (2013 QCCS 4460).



Dans cette affaire, les Demandeurs, le frère et la mère de la Défenderesse, réclament de cette dernière le remboursement d’une somme totale de 577 183,94 $. Ils allèguent qu’elle s’est illégalement appropriée cette somme alors qu’elle agissait en vertu d’un «General Durable Power of Attorney for Estate and personal planning uses» signés par Pearl Balzer et du «Pearl Balzer Family Trust».

Parmi les arguments qu'elle présente en défense, la Défenderesse fait valoir que sa responsabilité ne peut être retenue puisqu'elle bénéficie d'une clause d'exclusion de responsabilité.

L'Honorable juge Hélène Langlois exclut l'application de cette clause, en étant venue à la conclusion que la Défenderesse a manqué à son devoir de loyauté envers le patrimoine dont elle avait l'administration. Ainsi, raisonne la juge Langlois, il y a faute équivalente à une faute intentionnelle et la clause d'exclusion de responsabilité ne peut avoir effet:
[106]     La Fiducie stipule que «No trustee designated in this instrument shall be liable to any beneficiary or to any heir of either trustor for the trustees acts or failure to act, except for willful misconduct or gross negligence». 
[107]     Dans les circonstances de la présente affaire, Joanne ne peut bénéficier de ces clauses de limitation de responsabilité. 
[108]     D’une part, elles ne peuvent avoir pour effet de libérer Joanne d’une faute intentionnelle; un comportement déloyal de par son essence revêt un caractère intentionnel. 
[109]     D’autre part, le devoir de loyauté auquel elle a contrevenu constitue une obligation essentielle au mandat d’administration du bien d’autrui et elle ne peut être écartée par une clause de non responsabilité. 
[110]     En effet, il est difficile d’imaginer qu’un mandant puisse libérer l’administrateur de ses biens de son obligation d’agir avec loyauté envers lui.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/196lK06

Référence neutre: [2013] ABD 398

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