Le transfert des activités d'une entreprise vers une autre suite à un plan d'arrangement homologé entraîne opère quittance des réclamations des créanciers, incluant celles des employés congédiés

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le juge saisi d'un plan d'arrangement mise de l'avant sous l'égide de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la LACC) jouit d'un large pouvoir, dont celui bien sûr de compromettre les réclamations des créanciers de la compagnie débitrice. Ainsi, l'homologation d'un plan d'arrangement par la Cour entraîne quittance des réclamations des créanciers, incluant les employés congédiés, sauf pour les montants promis par le plan d'arrangement comme le souligne l'Honorable juge Alain Bolduc dans Messier c. Investissements TQS inc. (2013 QCCS 4208).

 

Les Demandeurs dans cette affaire, ayant été congédiés par TQS inc. (l'entreprise qui exploitait autrefois la station de télévision du même nom), réclament le paiement de l'indemnité de départ prévue dans leur contrat d'emploi à la Défenderesse, laquelle est selon eux la successeur de TQS inc. suite à une aliénation de l'entreprise au sens de l'article 2097 C.c.Q.

 

La Défenderesse conteste ces réclamations pour plusieurs motifs, dont le fait que le transfert de l'entreprise à son bénéfice s'est fait dans le cadre d'un plan d'arrangement et qu'elle bénéficie donc de la quittance prévue dans le dit plan.

 

Le juge Bolduc est d'accord avec cette prétention:

[66] L’article 6.6 du Plan d’arrangement, dont les extraits pertinents sont ci-après reproduits, prévoit que les compagnies du Groupe TQS seront notamment libérées et quittancées de toutes les réclamations reliées à la restructuration, ce qui inclut les indemnités de fin d’emploi des salariés mis à pied : 

6.6 PARTIES QUITTANCÉES   

À la Date de prise d’effet, les personnes suivantes, savoir : 

(a) les Compagnies et leurs conseilleurs juridiques et financiers en rapport avec les procédures en vertu de la LACC;  

(b) le Contrôleur et ses conseillers juridiques en rapport avec les procédures en vertu de la LACC; et   

(c) les administrateurs présents et passés, les dirigeants et les Employés de l’une ou l’autre des Compagnies, à ces titres mais non pas à quelque autre titre,  

seront libérées et quittancées de toute demande, réclamation, action, poursuite, dette, obligation de faire, dommages-intérêts, jugement, procédure d’exécution de jugement, en raison de toute responsabilité, obligation, demande ou cause d’action de quelque nature que ce soit, que toute Personne aurait autrement droit de faire valoir, en raison, en tout ou en partie, de tout geste ou omission, contrat, devoir, responsabilité ou obligation de toute nature ayant pris naissance à la Date de Détermination ou antérieurement en rapport avec les Réclamations, incluant notamment les Réclamations reliées à la Restructuration, la conduite des affaires des Compagnies, cet Arrangement ou les procédures en vertu de la LACC dans toute la mesure permise par la loi, et tout tel droit résultant de tel geste ou omission s’en trouvera définitivement remis et quittancé (exception faite du droit à l’exécution par les Compagnies de leurs obligations aux termes du présent Arrangement et de toute autre convention qui s’y rapporte), sous réserve que rien aux présentes :  

(…) 

[67] Quant à l’article 6.10, il stipule que le Plan d’arrangement bénéficie aux successeurs et cessionnaires de toute personne nommée ou affectée par celui-ci : 

6.10 SUCCESSEURS ET CESSIONNAIRES

Le présent Arrangement liera et bénéficiera aux héritiers, liquidateurs, administrateurs et autres représentants légaux, successeurs et cessionnaires de toute Personne nommée ou affectée par le présent Arrangement.

[68] Puisque Remstar aurait forcément été un cessionnaire de TQS si l’article 2097 C.c.Q.avait trouvé application, le Tribunal est d’avis qu’elle aurait alors bénéficié de la quittance prévue à l’article 6.6 du Plan d’arrangement et que, de ce fait, elle aurait été libérée des sommes réclamées par les demandeurs.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/1g6dZtj

Référence neutre: [2013] ABD 364