mercredi 11 septembre 2013

La Cour d'appel rappelle l'importance du critère de la nécessité d'une opinion d'expert

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La prolifération des rapports d'experts dans le cadre des litiges civils est un phénomène pour lequel la responsabilité peut être imputée à tous les intervenants du système judiciaire (juges, avocats et parties). Il s'agit par ailleurs d'un sujet pour un autre jour. Reste que, comme plaideurs, l'on oublie souvent que la preuve d'expert, contrairement à toute autre sorte de preuve, n'est pas recevable simplement parce qu'elle est pertinente. Elle se doit également, comme le souligne la Cour d'appel dans Boulangerie Canada Bread ltée c. St-Méthode inc. (2013 QCCA 1503), d'être nécessaire.
 

Dans cette affaire, l'Appelante attaque un jugement de première instance qui a partiellement accueilli la requête introductive d'instance en injonction permanente et en dommages de l'Intimée. Essentiellement, le juge de première instance en est venu à la conclusion que l'Appelante avait été fautive en utilisant sur certains produits une pastille « sans gras sans sucre » utilisée par l'Intimée sur l'emballage de certains de ses produits santé.
 
L'Appelante soulève plusieurs moyens d'appel. Un des reproches qu'elle fait au juge est celui d'avoir mis de côté le témoignage de son expert sur la question de la confusion (ou du risque de confusion), alors que ce témoignage n'était pas contredit.
 
Dans un jugement unanime rédigé par l'Honorable juge Louis Rochette, la Cour d'appel rejette le pourvoi. Sur la question de l'expertise, le juge Rochette est d'avis que le juge de première instance a eu raison de la mettre de côté et ce pour plusieurs motifs, dont le fait que l'expertise n'était pas nécessaire. En effet, dans les circonstances de l'affaire, la Cour n'avait pas, selon lui, besoin d'un expert pour trancher la question de savoir s'il existait un risque de confusion:
[42] D'ailleurs, la documentation juridique foisonne d'information sur l'aspect distinctif d'une marque de commerce. Il ne s'agit pas là d'un domaine hautement technique et inconnu du juge. Plusieurs critères permettent de conclure qu'un symbole est distinctif malgré une apparence descriptive. Mentionnons par exemple la durée d'utilisation du symbole, la preuve par sondage, le niveau des ventes, la publicité et la copie intentionnelle du symbole. La plupart de ces éléments ne requièrent pas d'expertise. De surcroît, bien qu'une expertise puisse éclairer le tribunal, le juge « reste l'arbitre final et n'est pas lié par le témoignage des experts ». 
[43] Dans un litige portant sur le droit d'auteur, notre Cour rappelait, dernièrement, que « le critère de nécessité doit être examiné au regard des circonstances de l'espèce tout en s'assurant que ce témoignage ne détourne pas l'attention du tribunal de l'analyse à laquelle il doit procéder ». 
[44] En somme, le juge n'a pas erré en décidant du caractère distinctif de la pastille sans une preuve par expert valable, vu le rejet de l'expertise Corbin. Une telle expertise ne répondait pas au critère de la nécessité d'aider le juge des faitsdans son examen de la perception d'un consommateur ordinaire. Le juge n'a pas erré davantage quant au fardeau de la preuve et la distinction que tente d'apporter l'appelante à ce sujet ne tient pas la route.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/13RXgre

Référence neutre: [2013] ABD 463
 

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