mardi 24 septembre 2013

À moins qu’elle ne contrevienne à un principe de droit ou ne cause une injustice réelle ou manifeste, la décision du juge du procès sur des dépens appelle à la déférence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 477 C.p.c. exige que le juge de première instance explique sa décision, le cas échéant, de ne pas simplement accorder les dépens à la partie qui a gain de cause. Mais cet article ne limite pas plus la discrétion du juge, de sorte que sa décision de mitiger les dépens ou en faire une distribution inusitée ne sera pas susceptible de renversement en appel à moins de contrevenir à un principe de droit ou créer une injustice réelle. C'est ce que la Cour note dans Régie de gestion des matérières résiduelles de la Mauricie c. Serres du Saint-Laurent inc. (2013 QCCA 1607).


Dans cette affaire, l'Appelante/Intimée incidente attaque la conclusion du juge de première instance d'avoir accordé les dépens à l'Intimée/Appelante incidente. Elle plaide que l'action principale et la demande reconventionnelle ont toutes deux été accueillies en partie, de sorte que le juge n'aurait pas du accorder des dépens à quelque partie que ce soit.
 
Dans un jugement unanime rendu sous la plume de l'Honorable juge Lorne Giroux, la Cour rejette ce moyen. Elle insiste sur le caractère discrétionnaire de l'attribution des dépens et la grande déférence qui doit être accordée à celle-ci:
[84] À moins qu’elle ne contrevienne à un principe de droit ou ne cause une injustice réelle ou manifeste, la décision du juge du procès sur des dépens appelle à la déférence. Il possède un large pouvoir discrétionnaire, ce qui limite le pouvoir d’intervention d’une cour d’appel. 
[85] En l’espèce, la Régie a obtenu 276 921,55 $ sur sa demande reconventionnelle alors qu’elle réclamait 2 046 276,06 $. Quant à S.S.L., le juge lui a octroyé 1 334 981,11 $ sur une réclamation de 2 000 748,19 $. Il ne fait aucun doute que S.S.L. a eu gain de cause et la Régie ne fait nullement voir comment le juge aurait erré en appliquant la règle du premier alinéa de l’article 477 C.p.c.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/1eF3ZL6

Référence neutre: [2013] ABD 382

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