vendredi 19 juillet 2013

Une allégation de droit ne peut constituer un aveu judiciaire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Dans un billet du 7 février 2011, je vous soulignais qu'il n'est pas possible de faire une admission ou un aveu en droit. En effet, l'aveu, de par sa définition même, en appelle à une question de faits. C'est pourquoi, comme le souligne selon moi avec raison l'Honorable juge David R. Collier dans Constructions Concreate ltée c. Structal, une division de Groupe Canam inc. (2013 QCCS 3438), rien ne s'oppose à ce qu'une partie retire de ses procédures une allégation en droit.


Dans cette affaire, une des Défenderesses demande la permission à la Cour d’amender sa défense afin de retirer ce que la Demanderesse qualifie d'aveu judiciaire. En effet, la Défenderesse veut retirer la mention contenue à sa défense à l'effet qu'elle n’aurait pas dû retenir la somme de 488 966 $ au motif qu'elle a subséquemment découverte qu'elle était justifiée d'avoir retenu ce montant. La Demanderesse s'oppose à cet amendement, plaidant qu'il s'agit essentiellement de la révocation d'un aveu judiciaire.
 
Après analyse, le juge Collier en vient à la conclusion que l'amendement doit être permis puisqu'il ne s'agit pas du retrait d'un aveu judiciaire. L'allégation en question ne contient pas l'énoncé d'un fait, mais bien d'une opinion sur une question légale de sorte que l'on ne saurait parler d'aveu:
[16] L’on note d’abord qu’un aveu doit porter sur un fait et ne peut porter sur le droit. Ensuite, l’aveu doit produire des conséquences juridiques contre son auteur. 
[17] Lorsque le MTQ affirme que la retenue n’aurait pas du être effectuée, il exprime une conclusion de droit et n’affirme pas un fait. Ainsi, la déclaration que le MTQ veut retirer de sa défense n’est pas un aveu puisqu’elle ne reconnaît pas un fait au sens de l’article 2850 C.c.Q.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/15tpg2P

Référence neutre: [2013] ABD 287

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