lundi 22 juillet 2013

Même dans le cadre d'un contrat de vente d'entreprise, la Cour supérieure juge une clause de non-concurrence d'une durée de 7 ans excessive à sa face même

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un court billet cet après-midi en matière de vente d'entreprises et de clauses de non-concurrence. Comme vous le savez sûrement, les tribunaux sont beaucoup plus généreux a l'égard des clauses restrictives (non-concurrence, non-sollicitation, etc.) dans les contrats commerciaux (vente d'entreprise, convention d'actionnaires, etc.) que dans les contrats d'emploi. Reste que, même dans le cadre des premiers, il y a des limites à ce que les tribunaux accepteront. L'affaire Beauregard Fosses Septiques ltée c. Gargantini (2013 QCCS 3362) illustre bien ce propos.


Dans cette affaire, la Demanderesse recherche l'émission d'une ordonnance de sauvegarde contre les Défendeurs pour faire respecter une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de vente d'entreprise. Ces derniers contestent, faisant valoir que la portée de la clause est déraisonnable.
 
L'Honorable juge Catherine Mandeville abonde dans le sens des Défendeurs. Elle souligne que même dans un contexte de vente d'entreprise la clause de non-concurrence apparaît, prima facie, déraisonnable quant à sa portée temporelle et territoriale:
[5] La clause de non-concurrence sur laquelle la requérante fonde son droit à l’ordonnance recherchée apparaît, prima facie, selon la preuve disponible au stade de l’ordonnance de sauvegarde nettement disproportionnée eu égard à sa durée (7 ans) et également eu égard à son territoire, une fois considérés la nature des actes visés et l’industrie dans laquelle œuvrent les parties (celui de drainage de fosses septiques) et les lieux où l’entreprise acquise exerçait ses activités. 
[6] Même lorsqu’on tient compte du fait qu’elle a été consentie dans le cadre de la vente d’une entreprise, cette clause semble, à première vue, trop vaste par rapport à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de la requérante.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/1bX6DJp

Référence neutre: [2013] ABD 290
 

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