mercredi 10 juillet 2013

Il n'est pas permis de déposer un plan d'argumentation lors de l'audition d'un appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Ni le Code de procédure civile, ni les règles de pratique de la Cour d'appel ne prévoient la possibilité pour une partie de déposer un argumentaire supplémentaire lors de l'audition de l'appel (contrairement à la Cour suprême par exemple). Comme le confirme la Cour dans Rioux c. Commission scolaire des Rives-du-Saguenay (2013 QCCA 1194), il n'est donc pas possible pour une partie de remettre aux membres du banc un plan d'argumentation lors de sa plaidoirie.



La décision de la Cour sur la question est succincte et mérite d'être reproduite de manière intégrale:
[1]          Ni le Code de procédure civile ni le règlement de la Cour ne prévoient de réplique de l'appelante au mémoire de l'intimée. 
[2]          Sans décider si un juge aurait pu autoriser une telle réplique, à certaines conditions, si la demande lui en avait été faite avant l'audience sur le fond, force est de constater qu'aucune telle demande, en temps utile, n'a été faite ici. 
[3]          Le débat sera donc tenu suivant la règle générale, à partir des mémoires. 
POUR CES MOTIFS, LA COUR : 
[4]          REFUSE le dépôt des deux documents intitulés « Plan de plaidoirie » et « Plan des autorités en lien avec l'exposé de l'appelante ».
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/14Lrw6o

Référence neutre: [2013] ABD 274
 

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