mardi 25 juin 2013

Un expert ne peut valablement témoigner à l'égard d'un rapport soumis à l'appui de son expertise lorsque ce premier rapport tombe à l'extérieur de son champs de compétence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet cet après-midi en matière de preuve par expert. Il arrive parfois qu'une expertise soit basée sur les conclusions tirées d'une autre expertise, laquelle est produite en annexe de la première. Or, comme le souligne l'Honorable juge Marie Gaudreau dans Bruno c. Filippi (2013 QCCS 2619), un témoin expert ne peut donner un témoignage sur une telle expertise annexée à son rapport à moins que cette dernière traite également d'un sujet qui tombe dans son champs d'expertise.

Pour nos fins aujourd'hui, les faits de la cause importent peu. Il suffit de retenir que la juge Gaudreau, dans le cadre du procès est saisie d'une objection à certaines questions posées à un expert au motif qu'elle excède son champs de compétence. En effet, on veut faire témoigner celui-ci à propos des conclusions d'une expertise qu'il n'a pas préparée et qui est jointe en annexe à son rapport.
 
La juge Gaudreau accueille l'objection formulée et se prononce comme suit:
[158] Languedoc a effectué une analyse des irrégularités du plancher de granite. 
[159] Pour l’analyse structurale, les services de Deslauriers de la firme SDK et associés inc. (ci-après « SDK ») ont été sollicités. 
[160] Le rapport de la firme SDK signé par l’ingénieur en structure Deslauriers est joint en annexe (A) au rapport auquel Languedoc lui-même réfère le lecteur au chapitre des carences techniques quant à chacune des composantes structurales. 
[161] L’objection soulevée concerne la portion de son témoignage qui porte sur les carences conceptuelles. 
[162] Malgré sa vaste expérience reconnue comme expert architecte, il n’a jamais été déclaré spécifiquement expert en structure par un Tribunal. 
[163] Il admet d’ailleurs lui-même s’en être remis à l’opinion de Deslauriers (au tableau 4 de l’expertise conjointe portant sur les causes potentielles de la fissuration) et n’avoir fait aucun calcul lié à la structure. 
[164] Pour ces motifs, l’objection formulée par le procureur de Filippi est maintenue.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/18e8t8L

Référence neutre: [2013] ABD 252


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