mercredi 29 mai 2013

Un juge unique de la Cour d'appel n'a pas la compétence pour transformer une requête pour permission d'en appeler en une inscription en appel

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un des aspects de la pratique civile qui est le plus difficile à maîtriser est de bien cerner la compétence du juge unique de la Cour d'appel versus celle d'un banc complet de la Cour. C'est pourquoi par exemple plusieurs avocats d'expérience produiront simultanément, lorsqu'ils ne sont pas certains qu'un jugement spécifique nécessite une permission de la Cour pour en appeler, une requête pour permission d'en appeler de bene esse et une inscription en appel. Cela est nécessaire puisque, comme le souligne l'Honorable juge Nicholas Kasirer dans Verdon c. Doyon (2013 QCCA 939), un juge unique n'a pas la compétence pour transformer une requête en permission d'en appeler inutile en inscription en appel.
 

Dans cette affaire, le Requérant est assigné comme témoin dans les procédures de première instance et il demande la cassation du subpoena au motif que la preuve visée serait protégée par le secret professionnel. Cette demande est rejetée par le juge de première instance, d'où la requête en permission du Requérant.
 
Saisi de cette requête, le juge Kasirer est d'avis qu'il n'a pas compétence pour l'entendre en raison du fait que les questions relatives au secret professionnel ne nécessitent pas de permission d'en appeler. Il ajoute de plus qu'il n'a pas la compétence requise pour transformer la requête en permission en inscription en appel:
[13] Dans les circonstances, un juge siégeant seul n’a pas, à mon avis, compétence pour accorder la permission d’interjeter appel.  
[14] Il n’a pas, non plus, la compétence pour « transformer » la requête pour permission d’appeler en inscription en appel, compte tenu notamment des pouvoirs réservés à la Cour en vertu de l’article 523 C.p.c.  Je partage l’avis exprimé par mes collègues qui ne voient pas, dans le pouvoir limité du juge unique de corriger certaines déficiences d’ordre procédural à l’article 502 C.p.c., une source de compétence pour permettre l’inscription d’un appel irrégulièrement formé.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/11pq18X

Référence neutre: [2013] ABD 213

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