mardi 23 avril 2013

Si l'on veut tenter de contredire la date inscrite sur un document, des allégations spécifiques sont nécessaires dans les procédures

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Comme vous le savez sûrement, une des vocations d'À bon droit est de parfois trouver et vous informez de jugements qui posent des principes qui semblent tout à fait banals, mais qu'il n'est pas facile de retrouver dans la jurisprudence. Par exemple, si je vous demandais de trouver une décision qui soulignait que la partie qui désire, par voie de témoignage, prouver que la date inscrite sur un document est inexacte doit absolument avoir préalablement allégué ce fait, vous n'auriez pas la tâche facile. Heureusement, nous sommes là pour attirer votre attention sur l'affaire Soaré c. Binette (2013 QCCS 1565).
 

Dans cette affaire, le Demandeur réclame du Défendeur la somme de 72 105,25$ représentant sa quote-part des sommes versées à la Banque de développement du Canada et à la Banque de Montréal  à la suite de leurs cautionnements solidaires donnés en garantie d’un prêt et d’une marge de crédit.

Le Défendeur conteste ces procédures et formule une demande reconventionnelle pour obtenir l'annulation de trois résolutions qu’il a signées en janvier 2007.
 
Dans le cadre de sa preuve, le Défendeur désire témoigner à l'effet que certains documents, dont les résolutions en question, ont été signés à des dates autres que celles qui apparaissent sur les documents en question. Le Demandeur s'objecte à cette preuve, indiquant que le Défendeur devait alléguer ce fait dans ses procédures pour pouvoir tenter d'en faire la preuve.
 
L'Honorable juge Micheline Perreault accueille l'objection en les termes suivants:
[122] Selon M. Binette, les Ententes et Résolutions ont toutes été signées le 19 janvier 2007, à l’exception de l’Entente de vente d’équipements de bureau et de contrats de service qui a été signée le 12 janvier 2007 (pièce D-2). M. Soaré s’objecte à ce témoignage au motif, notamment, que les procédures ne contiennent aucune allégation à ce sujet. Le Tribunal maintient l’objection de M. Soaré au motif que les procédures ne contiennent aucune allégation à l’effet que les Ententes et Résolutions ont toutes été signées le 19 janvier 2007, et non aux dates qui y sont mentionnées.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/10wKSxK

Référence neutre: [2013] ABD 161
 

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