mardi 23 avril 2013

Il n'est pas loisible à une partie de se plaindre des délais procéduraux lorsqu'elle n'a pas pris les démarches nécessaires pour éviter lesdits délais

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

À mon avis, c'est à tort que plusieurs mettent exclusivement sur la partie demanderesse le fardeau de faire avancer son dossier judiciaire. En effet, trop souvent, les autres parties semblent très heureuses de laisser le dossier dans un état d'inactivé pendant de longues périodes avant de soudainement se plaindre de cette même inactivité. À mon avis, il est de la responsabilité de toutes les parties de veiller au bon déroulement d'une instance. C'est donc avec une certaine satisfaction que j'ai pris connaissance du jugement rendu par la Cour supérieure dans Compagnie de construction Pisapia ltée c. Université du Québec à Montréal (2013 QCCS 1487).
 

Dans cette affaire, invoquant les articles 54.1 C.p.c. et suivants, la Défenderesse Université du Québec à Montréal demande le rejet de l'action de la Demanderesse. Elle allègue au soutien de sa requête que la Demanderesse s'est totalement désintéressée de son action intentée en 1998.
Bien qu'elle admet que le dossier est inactif depuis plusieurs années, la Demanderesse fait valoir qu'elle ne s'en est pas désintéressé. Au contraire, elle indique que, depuis 2004, elle poursuit des procédures devant la Commission d’accès à l’information afin d’obtenir des documents qu’elle estime pertinents à l’action devant la Cour supérieure.  
Saisi de cette requête, l'Honorable juge David R. Collier est d'avis qu'elle doit être rejetée. Il souligne à cet égard que si la Demanderesse n'est pas sans faute dans l'écoulement important des délais, la même chose est vraie des Défendeurs qui n'ont pas pris de démarches particulières pour faire avancer le dossier.
[20] Cet historique démontre que Pisapia n’a jamais abandonné sa quête devant la Commission, même si elle a fait preuve d’un très grand manque de diligence. Par ailleurs, les oppositions formulées par l’UQAM et les défendeurs en garantie ainsi que leurs demandes de remise n’ont pas accéléré le processus. 
[21] Pendant ce temps, l’action devant la Cour, qui n’est pas soumise aux nouvelles règles de procédure, n’a pas avancé d’un pas. Il est étonnant de constater que Pisapia n’a pas cru bon, pendant toutes ces années, d’interroger un représentant de l’UQAM afin d’obtenir communication des documents qu’elle recherchait devant la Commission.  
[22] Il est tout aussi étonnant de constater que les parties à l’action ont laissé s’écouler tant de temps, sachant très bien qu’il deviendrait de plus en plus difficile de présenter des témoins fiables devant le tribunal pour défendre leur cause. Ce danger était tout aussi évident pour les parties défenderesses que pour la demanderesse elle-même. 
[23] Toutefois, la responsabilité des délais indus devant la Cour n’est pas imputable uniquement à Pisapia. L’UQAM porte sa part de responsabilité. Pendant 14 ans, elle n’a déposé aucune requête pour forcer Pisapia à faire avancer son dossier. Elle ne s’est jamais plainte des délais avant août 2012. L’UQAM n’a pas expliqué pourquoi elle n’a jamais procédé à l’interrogatoire d’un représentant de Pisapia, après avoir déposé sa défense en 2005. 
[24] Bien que le cabinet De Grandpré Chait s’occupe du dossier de Pisapia depuis 2006, ce n’est qu’en juillet 2012 que les procureurs de l’UQAM ont exigé sa comparution formelle au dossier de la Cour. 
[25] Le Tribunal retient de ces faits que les parties avaient tacitement convenu de suspendre l’action de Pisapia pendant l’instance devant la Commission. Dans ces circonstances, il n’est pas justifié pour l’UQAM ni pour les défendeurs en garantie de soutenir que l’action de Pisapia est abusive en raison de l’écoulement du temps.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/XUmi64

Référence neutre: [2013] ABD 162

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