mardi 30 avril 2013

N'est pas susceptible d'appel sur permission le jugement qui permet des amendements

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le 25 septembre dernier, j'attirais votre attention sur une décision qui soulignait qu'on ne pouvait solliciter la permission d'en appeler d'un jugement interlocutoire qui refusait d'ordonner la radiation d'allégations dans des procédures. La logique de cette règle découle du fait que la présence d'allégations indésirables dans des procédures peut toujours être remédiées par le juge du fond (à moins de circonstances exceptionnelles comme de secret d'affaires par exemple). Il n'est donc pas surprenant d'apprendre que la même règle s'applique au jugement interlocutoire qui permet des amendements comme le souligne l'Honorable juge Marie-France Bich dans Paquette c. 9171-3990 Québec Inc. (2013 QCCA 758).


Dans cette affaire, confrontées à l'intention de certains Appelants de demander le rejet de leurs procédures en première instance pour cause d'absence de lien de droit, les Intimées décident d'amender leurs procédures.
 
Nonobstant la contestation de ces amendements par les Appelants, ils sont permis en partie par le greffier spécial. Cette décision ayant fait l'objet d'une demande de révision devant la Cour supérieure est confirmée. C'est de ce jugement que les Appelants veulent en appeler.
 
Malheureusement pour eux, le juge Bich souligne que, en l'absence de circonstances extraordinaires, il ne s'agit pas d'un jugement susceptible d'appel immédiat:
[6] Les jugements autorisant des amendements à une procédure introductive d'instance ne sont en principe pas appelables, puisqu'ils ne sont pas visés par l'article 29 C.p.c. D'une part, pareils jugements ne décident pas du litige, n'ont aucun effet irrémédiable (ils permettent de simples allégations) et ne retardent pas l'instruction du procès. Ils ne correspondent donc pas aux cas de figure envisagés par le premier alinéa de l'article 29. Ils ne correspondent pas davantage au deuxième alinéa de cette disposition. 
[7] En l'espèce, les requérants ne font pas voir qu'il y aurait lieu, en raison de la nature particulière des amendements en cause ou de l'affaire, de déroger à la règle (à supposer même que cela soit possible, considérant l'arrêt Elitis Pharma inc. c. RX Job inc.).
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/YekiWy

Référence neutre: [2013] ABD 171

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