mardi 19 février 2013

Lorsque l'on désire interroger un tiers au préalable en raison des réponses obtenues de la partie adverse, il faut agir avec diligence

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il arrive parfois que, à la lumière des réponses fournies par les représentants de la partie adverse lors d'un interrogatoire préalable, il devienne pertinent d'interroger au préalable un tiers alors que cela n'était pas initialement prévu. En soi, cela ne pose pas de problème. Cependant, comme le souligne l'affaire Desloges c. Société de Bougainville, s.e.n.c.  (2013 QCCS 565), il faut demander alors la permission d'interroger ce tiers avec diligence.


Dans cette affaire, la Cour est saisie d'une requête des Défendeurs pour permission d’interroger après défense un tiers en vertu de l'article 398 (3) C.p.c. Cette demande est contestée.
 
Les Défendeurs font valoir que cet interrogatoire est devenu nécessaire suite aux réponses données et des affirmations faites par les Demandeurs lors de leurs interrogatoires préalables. Ceux-ci ont eu lieu en octobre 2010.
 
L'Honorable juge Martin Bureau rejette cette demande, jugeant le délai avant de demander cet interrogatoire inexcusable:
[6] Les interrogatoires sous l’article 398 (3) du C.p.c. de tierces parties ne sont autorisés que sur permission, laquelle ne doit pas être accordée dans tous les cas, mais faire l’objet d’une analyse par le Tribunal. 
[7] Dans le présent dossier, le Tribunal ne considère pas qu’il soit essentiel que le tiers Vincent Roselli soit interrogé avant procès. De plus, le long délai entre les interrogatoires des demandeurs sur lesquels se justifient les défendeurs pour demander l’interrogatoire du tiers, est un obstacle majeur à ce que l’on accepte la demande.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/131YEYB

Référence neutre: [2013] ABD 72

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