jeudi 7 février 2013

Dura lex sed lex

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La fameuse locution latine dura lex sed lex (le droit est dur, mais c'est le droit) s'applique régulièrement dans le cadre des requêtes pour permission d'en appeler. En effet, comme la Cour le réitère dans Unixel Technologies inc. c. Sirius Service conseils inc. (2013 QCCA 94), la démonstration que le juge de première instance a commis une erreur en droit ne suffit pas pour obtenir la permission d'en appeler.


En l'instance, la Requérante demande la permission d'en appeler d'un jugement final de la Cour du Québec d'une valeur de moins de 50 000$.
 
Saisi de cette requête, l'Honorable juge François Doyon rappelle que la démonstration d'une erreur de droit ne suffit pas à obtenir la permission d'en appeler au terme de l'article 26 C.p.c. :
[1] L'erreur de droit, s'il en est, ne suffit pas aux fins des exigences prévues à l'article 26 du Code de procédure civile, c'est-à-dire qu'il doit s'agir d'une question de principe, d'une question nouvelle ou d'une question de droit qui est l'objet d'une jurisprudence contradictoire;  
[2] Après lecture du dossier et de la jurisprudence soumise par les parties, je conclus que le jugement de première instance est tributaire de la trame factuelle, telle que retenue par la juge de première instance, et que les propos qu'elle tient au paragraphe 22 de son jugement ne représentent qu'un élément de sa décision;
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/YUK0Bh

Référence neutre: [2013] ABD 56
 

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