lundi 17 décembre 2012

Un jugement étranger est un acte semi-authentique au sens de l'article 2822 C.c.Q. et fait preuve de son contenu

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Lors de l'adoption du Code civil du Québec, le législateur québécois a pris un virage radical en matière de reconnaissance et exécution des jugements étrangers. Finie l'époque où il fallait, en quelque sorte, refaire le procès devant le tribunal québécois. Une des manifestations de cette réalité est l'application de l'article 2822 C.c.Q. aux jugements étrangers. En effet, ces derniers sont des actes semi-authentiques qui font preuve de leur contenu comme le souligne la Cour dans Jannesar c. Yousuf (2012 QCCS 6227).


Dans cette affaire, le Demandeur a obtenu jugement par défaut contre la Défenderesse au Kuwait. Il tente de faire reconnaître celui-ci au Québec, mais la Défenderesse s'y oppose en alléguant que les procédures ne lui ont pas été adéquatement signifiées.
 
La question qui se pose, et à laquelle l'Honorable juge Thomas M. Davis doit répondre, est celle de savoir si l'énoncé contenu au jugement lui-même à l'effet que la signification a été validement effectuée est suffisant.
 
Le juge Davis en vient à la conclusion que c'est le cas. En effet, l'article 2822 C.c.Q. s'applique, de sorte que le jugement fait preuve de son contenu. Bien qu'il était ouvert à la partie défenderesse de présenter une preuve pour contredire ledit jugement, en l'absence de celle-ci, les énoncés qui y sont contenus doivent être tenus pour avérés:
[26] Firstly, the Foreign Judgement is presumed to make proof of its contents in accordance with article 2822 C.C.Q. This was recognized by the Court of Appeal in the matter of Aboud c. Eplus Technology Inc.  
[27] Justice Claudine Roy also recognized this principle in the matter of Nateus c. Canadian Forest Navigation and Company Ltd., stating:  
L'article 2822 C.c.Q. (tout comme l'ancien article 1220 C.c.B.C.) prévoit que le jugement étranger constitue un acte semi-authentique faisant preuve prima facie de son contenu et ce, tant quant à la nature du jugement rendu, qu'à ses motifs et à la cause d'action.
[28] Both of these judgements leave open the possibility for a party to rebut the presumption with appropriate evidence. That said, no such proof was offered by Ms. Ali Sultan Yousuf. 
[29] She made no evidence that the Foreign Judgement is not a valid judgement of the Kuwaiti court, or that its subject matter does not concern her, or, finally, that she was unaware of the proceedings that had been instituted against her. 
[30] Therefore, the only possible conclusion for the Court when it reads in the Foreign Judgement that the proceeding was legally announced to the respondent by virtue of the law is that the service was valid under Kuwaiti law.
Mise à jour:

La Cour d'appel a renversé cette décision en novembre 2014 dans  Yousuf c. Jannesar (2014 QCCA 2096). Notre billet sur cette dernière décision a été publié le 18 novembre 2014.

Référence neutre: [2012] ABD 460

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