mardi 18 décembre 2012

La Cour peut-elle limiter la longueur de procédures judiciaires en première instance? Probablement pas

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Croyez-moi lorsque je vous écris que je suis le premier à militer en faveur d'une rédaction plus succincte des procédures civiles. À mon avis, l'on voit beaucoup trop souvent des requêtes introductives d'instance, des contestations ou des requêtes interlocutoires trop longues. Ces procédures ne sont pas seulement pénibles à lire, mais elles entraînent également une importante perte de temps à la Cour lorsque le juge saisi de quelque question que ce soit dans le dossier doit prendre de très longues minutes à lire lesdites procédures. Reste que, dans l'état actuel du droit, il n'y a pas grand chose que l'on peut faire pour s'attaquer au problème. Dans Abattoir de Manseau inc. c. Québec (Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation) (MAPAQ), la Cour d'appel a renversé une décision qui avait imposé une limite quant à la longueur des procédures qu'une partie pouvait déposer.
 

Dans cette affaire, les Appelants se pourvoient contre un jugement interlocutoire qui leur a ordonné de produire une requête introductive d’instance amendée devant contenir au maximum 100 paragraphes.
 
La Cour, les Honorables juges Thibault, Dutil et Bouchard, n'y voit pas là un exercice judicieux de la discrétion dont jouissait le juge de première instance:
[5] Les requérants demandent à la Cour d’infirmer le jugement de première instance et de retourner le dossier à la Cour supérieure pour que le juge statue sur la requête en radiation d’allégations du procureur général. 
[6] Le jugement ne constitue pas l’exercice judicieux d’un pouvoir judiciaire. D’une part, la requête en radiation a été mise de côté au profit d’un exercice purement arbitraire où toute forme d’analyse de la requête introductive d’instance était absente. D’autre part, la conclusion du juge de limiter la requête introductive d’instance à 100 paragraphes est arbitraire et constitue une injustice dans les circonstances.
Pourquoi le titre de mon billet n'est-il pas plus définitif? Parce que la Cour ne ferme pas nécessairement la porte à une ordonnance qui limiterait la longueur des procédures, se limitant à indiquer que l'exercice entrepris ici était arbitraire. Il y a donc peut-être de l'espoir...

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/SN24L6

Référence neutre: [2012] ABD 462
 

4 commentaires:

  1. Hélène Maillette18 décembre 2012 à 14:41

    L'intention du juge de première instance rejoignait sans doute les principes de 4.2 & 4.3 C.p.c. mais la manière dont il s'y prend aurait pu être plus... "gracieuse" et respectueuse des droits des deux parties. J'espère que c'est ce que la Cour d'appel a voulu nous dire...

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  2. C'est bien possible Hélène. J'espère également que c'est ce que la Cour a voulu dire parce qu'il me semble important que les juges disposent du pouvoir discrétionnaire de limiter la longueur des procédures.

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  3. Doesn't anyone read art. 76(2) CPP anymore? "sincere, precis et succinct" or in the rather quaint English version "frank, precise and brief".

    Pleading is an art form which unfortunately is not practiced enough nor is it subject to discipline and rigourous attention by the Court. In common law, you will find textbooks on the art of pleading, and many samples on how to state a cause of action or a ground of defence in a "frank, precise, and brief" manner.

    Much of today's pleadings appear to be running commentaries on the evidence which show no clear idea of what the legal basis is for the action or the defence.

    Personnally, I think giving the Court lengthy and repetitive and opiniated paragraphs is like giving fifteen cases when the three best would do - you are tempting the Court not to read it!

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  4. I could not agree with you more. Proceedings are increasingly cluttered with irrelevant, opiniated or repetitive allegations.

    The problem is twofold however. First, getting the Court to strike out such paragraphs is close to impossible and rarely worth the expense for the client. Second, we as lawyers can't leave well enough alone, such that the rare pleadings that are brief and to the point get hit with an endless stream of requests for particulars.

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