vendredi 16 novembre 2012

La mise en demeure : la mal-aimée du droit

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Pauvre mise en demeure ! Trop souvent reléguée aux oubliettes, qualifiée de simple lettre sans conséquence et parfois même ridiculisée pour son contenu biaisé.Vraiment, la mise en demeure est la mal-aimée du droit civil. Reste qu’elle est non seulement utile, mais souvent essentielle à la viabilité d’un recours judiciaire. Dans un billet récent, j’ai déjà fait état de son caractère presque toujours impératif en matière de vices cachés, mais il y a plus.
 

En effet, dans toutes les causes où l’on allègue fonction défectueuse d’un bien ou vice de conception, la mise en demeure joue un rôle de premier plan puisque le droit applicable oblige la partie demanderesse à donner à la partie adverse la possibilité de pouvoir constater l’existence du problème et d’y remédier. À défaut, le rejet de l’action intentée est une forte possibilité. L'affaire Blackburn c. Entreprises service auto électrique Victor & Yves ltée. (2012 QCCQ 8936) offre une belle illustration de ce principe.
Les faits de l'affaire sont relativement simples. Le demandeur était propriétaire d'un véhicule automobile qu'il a confié à la défenderesse pour effectuer certaines réparations. Cette dernière a effectué lesdites réparations, incluant certains travaux sur la canalisation du frein arrière gauche du véhicule.
Le lendemain, alors que le véhicule est utilisé par la fille du demandeur, elle n'est pas en mesure d'immobiliser le véhicule à une intersection et elle entre en collision avec un autre véhicule. Le Demandeur prétend que l'accident a été causé par une défectuosité des freins et que la défenderesse en est responsable.
Le hic c'est que le demandeur n'a pas mis la défenderesse en demeure en temps opportun, de telle sorte qu'il a privé la défenderesse de la possibilité de faire expertiser les freins. Selon le juge François Boisjoli, ce défaut est fatal au recours du demandeur :
[68] Il est reconnu par la jurisprudence que la tardiveté d'une mise en demeure qui prive une partie du pouvoir d'enquêter et d'expertiser sur les défectuosités alléguées peut constituer une fin de non-recevoir. 
[69] Le Tribunal est d'avis que le délai à informer la défenderesse de sa responsabilité possible dans l'accident survenu et le fait que le véhicule ne soit plus disponible pour expertise a privé la défenderesse d'une défense pleine et entière.  
[70] Le défaut de pouvoir expertiser le véhicule, par suite de la décision du demandeur de remettre ce véhicule au remorqueur pour les pièces, fait en sorte que son recours est irrecevable.
Non seulement e l’absence de mise en demeure est parfois fatale, mais le non-respect des termes stipulés dans celle-ci peuvent également l’être comme l’indiquait le juge Michel Girouard dans Québec (Ville de) c. 2173-4157 Québec Inc. (2011 QCCS 3801). Ici, la demanderesse réclamait de la défenderesse la somme de 91 963,44 $ constituant les frais de nettoyage d'une canalisation dont la défenderesse était en partie propriétaire.
Une des questions centrales est celle de savoir si la demanderesse avait adéquatement mis la défenderesse en demeure de remplir l'obligation alléguée de nettoyer la canalisation pertinente au litige. Le juge Michel Girouard est d'avis que ce n'est pas le cas. En effet, bien que la demanderesse envoie une mise en demeure à la défenderesse de procéder aux travaux requis dans les 60 jours, elle a déjà commencé les démarches pour faire effectuer ceux-ci bien avant l'exécution du délai. Le juge Girouard en vient donc à la conclusion que la défenderesse n'a jamais véritablement eu l'occasion de s'exécuter et il rejette le recours.
Ainsi, dans les cas où l’équité commande que la partie adverse puisse avoir l’opportunité d’enquêter sur la cause d’un fait dommageable, ne prenez pas de risque et envoyez une mise en demeure avant de prendre des mesures irrémédiables. Aidez à redonner à la mise en demeure ses lettres de noblesse !
Référence neutre: [2012] ABD 417
 
Le présent billet a initialement été publié sur le site d'actualités juridiques Droit Inc. (www.droit-inc.com).

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