jeudi 25 octobre 2012

L'intimidation rime souvent avec l'abus procédural

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous avons presque tous été témoins un jour de personnes qui, dans un élan de colère, encourageaient quelqu'un à les poursuivre en leur mentionnant que la cause serait devant les tribunaux "pendant des années". C'est une forme pas très subtile d'intimidation habituellement utilisée par les parties qui ont des moyens financiers plus importants que leur adversaire. Nous avons d'ailleurs traité en juin dernier de menaces similaires (voir notre billet ici: http://bit.ly/XnGbRL). Or, je suis certain que vous n'avez pas besoin de moi pour vous dire qu'un tel comportement est loin d'être recommandé. L'affaire Entreprises G.M. Mallet inc. c. Deschênes (2012 QCCS 5228) illustre bien les conséquences potentielles.
 

Pour les fins du présent billet, je vous fais grâce de réciter la trame factuelle, laquelle est particulière bien garnie et complexe. Suffit de retenir que l'achat d'un immeuble locatif dans le but de le démolir pour laisser place à un complexe funéraire a donné lieu à de multiples procédures judiciaires entre les parties.
 
Les Défendeurs, des locataires commerciaux de l'immeuble en question qui ne voulaient de toute évidence pas perdre l'emplacement de longue date de leur commerce, avaient publiés leur baux dès qu'ils avaient eu connaissance de la possibilité que l'immeuble soit vendu. Le nouveau propriétaire intente donc divers procédures pour les faire expulser de l'immeuble. D'opinion que ces procédures étaient abusives et instituées dans le seul but d'intimider, les Défendeurs demandent le remboursement de leur honoraires extrajudiciaires.
 
L'Honorable juge Serge Francoeur fait droit à cette demande, soulignant le comportement particulièrement déplorable de la partie adverse, lequel démontrait selon lui une volonté d'intimider:
[80] La bataille dans laquelle s'est engagé Mallet est désolante. Ce qui aurait dû faire l'objet d'une demande de jugement déclaratoire ou interprétative de bail a tourné en saga judiciaire qui a obligé deux propriétaires de petites entreprises à se défendre le mieux possible. 
[81] Ils ont engagé des honoraires d'avocats pour 25 000 $, selon la preuve déposée au dossier de la Cour. 
[...] 
[83] À ces principes, on doit ajouter les dispositions du Code de procédure civile qui permettent de sanctionner les abus de procédures (54.1 et suivants). 
[84] Il ressort que G.M. Mallet a entraîné les défendeurs dans un débat perdu d'avance juridiquement, mais avec seul but de pouvoir mettre fin par pression juridique à des baux dûment en vigueur. Il s'agit d'une façon illicite et d'une réclamation sans fondement juridique. Lorsque Mallet déclare que la pelle mécanique va démolir l'immeuble, que les locataires n'ont qu'à le poursuivre, que «ça va prendre 6 ou 7 ans», il doit savoir qu'il ne peut se servir des tribunaux pour arriver à de telles fins. 
[85] Encourager ce genre de pratique risque de faire perdre de vue aux justiciables la raison d'être du système judiciaire. 
[86] Le Tribunal fait droit à la demande d'honoraires extrajudiciaires de Simon Lachance et Serge Deschênes pour 12 500 $ chacun, soit 25 000 $ au total, tel que réclamé. 
[87] Soulignons que ces honoraires sont représentatifs du travail accompli par leur procureur, comptant plus de 40 ans de pratique et ayant eu à coeur de défendre leurs intérêts, en limitant ses interventions, procédures et auditions au dossier à ce que nécessaire.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/TIliM6

Référence neutre: [2012] ABD 385 

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