mercredi 12 septembre 2012

On peut faire une preuve de "faits similaires" pour démontrer le caractère répréhensible du comportement d'une partie

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En février 2011, j'attirais votre attention sur une décision de la Cour d'appel qui permettait la preuve de "faits similaires" pour établir la faute lourde ou grossière (voir mon billet ici: http://bit.ly/Qd0eQf). Dans la même veine, j'attire cet après-midi votre attention sur une courte décision en matière d'amendement qui indique que les "faits similaires" peuvent être pertinents pour montrer le caractère répréhensible de certains gestes posés par une partie. Il s'agit de l'affaire Léveillé c. Marchés mondiaux CIBC inc./CIBC World Markets Inc. (2012 QCCS 4231).


Dans cette affaire, certaines parties s'opposent à l'amendement de la défense d'une des Défenderesses au motif d'absence de pertinence. D'intérêt particulier pour nous sont les allégations de faits similaires dont l'introduction par voie d'amendement est contestée.
 
Puisque ces allégations visent à démontrer le caractère répréhensible du comportement d'une des parties, l'Honorable juge Michel Delorme en vient à la conclusion que l'amendement doit être permis:
[8] En ce qui concerne les faits similaires allégués par CIBC, ils visent à renforcer sa preuve d'un comportement répréhensible qu'elle reproche en l'instance et qui aurait eu un impact sur le titre de Jitec. Dans le contexte des dossiers tels que présentement constitués, ces faits présentent à tout le moins une vraisemblance de pertinence. Cette pertinence devra toutefois être réévaluée par le juge du fond, s'il y a lieu (Thomas c. Transport Watson Montréal ltée, 2011 QCCA 262 ).
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/Nojuu9

Référence neutre: [2012] ABD 324
 

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