jeudi 13 septembre 2012

Le fait qu'un litige a fait l'objet d'un règlement à l'amiable n'implique pas qu'on ne peut alléguer dans d'autres procédures des faits qui découlent de celui-ci

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Court billet cet après-midi, mais qui met de l'avant un principe important. En effet, on entend souvent des avocats plaider que des allégations sont non pertinences parce qu'elles relevaient d'un autre litige qui a fait l'objet d'une transaction. Or, comme le souligne l'Honorable juge Louis J. Gouin dans Petrusa c. Appartements Port-Royal inc. (2012 QCCS 4251), c'est loin d'être évident.


Dans cette affaire, la Défenderesse dépose une requête en radiation d'allégations et en rejet de certaines pièces à l'encontre de l'action instituée par les Demandeurs. Entre autres raisons, elle allègue que certaines allégations et pièces ont trait à un autre litige qui a déjà fait l'objet d'une transaction.

Le juge Gouin, après avoir rappelé le principe de prudence qui s'applique en la matière, indique qu'il est incorrect d'affirmer que la trame factuelle qui appartient à une cause réglée ne peut avoir de pertinence dans un autre dossier:
[15] Effectivement, le Tribunal a des doutes, surtout quant à la non pertinence des allégations des paragraphes et des Pièces de la Requête en redressement énumérés précédemment. 
[16] Il ne faudrait pas, vu le désistement ou le règlement de procédures, que les faits et les Pièces qui y sont allégués ne puissent plus jamais être invoqués pour dresser le tableau d'une trame factuelle, ce qui semble être l'objectif de la Défenderesse. 
[17] Le Tribunal est d'opinion qu'il est effectivement prématuré, à ce stade-ci, d'empêcher les Demandeurs de faire leur preuve en référant aux cas Imart et Shiller, d'autant plus que les Demandeurs ont acquis d'Imart les Actions, ainsi que le Bail du Local.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/TPn1nV

Référence neutre: [2012] ABD 326
 

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