jeudi 23 août 2012

Dans le cadre d'une action en passation de titre accueillie, la partie demanderesse ne peut obtenir des dommages pour la plus-value de la propriété en question

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Il est possible, dans le cadre d'une action en passation de titre, d'également réclamer des dommages. Cependant, ces dommages ne doivent pas être duplicatifs de la prestation que l'on obtient en ayant gain de cause sur la question de la passation, comme l'illustre la décision de l'Honorable juge Marie-Anne Paquette dans The Clojess Canada Trust c. 9185-2160 Québec Inc. (2012 QCCS 3988).


Dans cette affaire, la Demanderesse réclame la passation du titre de propriété de six immeubles à revenus situés sur les rues Willowdale, Ridgewood et Ste-Famille, pour lesquels elle allègue que la Défenderesse a accepté son offre d'achat au montant de 14 millions $. La Demanderesse réclame également des dommages-intérêts, subis en raison du défaut des défendeurs à passer titre, dont les certains revenus perdus et l'augmentation de la plus-value des immeubles entre la date de clôture prévue et la date du jugement.
 
La juge Paquette accueille l'action en passation de titre et se tourne vers les réclamations en dommages. Elle accorde à la Demanderesse des dommages pour les revenus d'intérêts perdus et, concluant à l'abus de procédure, pour compenser les honoraires extrajudiciaires encourus. Cependant, elle refuse d'accorder l'augmentation de plus-value des immeubles, étant d'avis qu'il y aurait alors double compensation puisque la Demanderesse, à titre de propriétaire, bénéficie de cette augmentation:
[123] Aucune indemnité n'est donnée pour compenser la plus-value dont Clojess aurait été privée sur la valeur des immeubles, entre le 28 février 2010 et le jugement. En effet, en obtenant la propriété des immeubles, Clojess récupèrera cette appréciation, le cas échéant.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/SrV9Wb

Référence neutre: [2012] ABD 295

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. Cependant, afin d'éviter les abus et les dérapages, veuillez noter que tout commentaire devra être approuvé par un modérateur avant d'être publié et que nous conservons l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.