lundi 4 juin 2012

On peut rechercher le rejet préliminaire d'un affidavit pour cause d'absence de pertinence, mais celle-ci doit être manifeste

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Peut-on demander le rejet d'un affidavit au motif que son contenu complet n'est pas pertinent? Selon l'Honorable juge Paul Mayer dans Groupe Dr. Électrique inc. c. Daneau Électrique Inc. (2012 QCCS 2405), la réponse à cette question est affirmative dans la mesure où l'on démontre le caractère manifeste de cette absence de pertinence.


Dans cette affaire, la Demanderesse intente des procédures en injonction et en dommages suite à la prétendue violation par les Défendeurs de leurs obligations de non-concurrence et non-solicitation. En défense, les Défendeurs produisent plusieurs affidavits, dont certains de clients et d'employés, dans le but de démontrer l'absence de violation.

La Demanderesse recherche la radiation de plusieurs allégations et le rejet pur et simple de certains affavidavits en raison de leur absence de pertinence.

Le juge Mayer reconnaît la possibilité de demander un tel rejet, mais souligne que la Demanderesse doit démontrer le caractère manifeste de la non-pertinence, tâche à laquelle la Demanderesse a faillie selon lui:
[15] Un fait est pertinent lorsqu'il contribue à prouver un fait en litige et qu'il a pour but d'aider le juge à apprécier la force probante d'un témoignage. En cas de doute, il faut faire confiance à la partie qui fait l'allégation et qui désire administrer la preuve. 
[16] À ce stade-ci des procédures, le Tribunal n'a qu'un aperçu superficiel de la preuve que les parties entendent faire. La prudence est donc de mise avant de rejeter des allégations et des affidavits. 
[17] Dans sa requête amendée en injonction interlocutoire et demande d'ordonnance de sauvegarde, DR Électrique souligne le fait qu'il est impossible pour elle d'évaluer les dommages subis suite à la violation par M. Daneau des engagements de non-concurrence et de non-sollicitation :
« 47. En effet, il est impossible pour la demanderesse de savoir combien de clients, actuels ou potentiels, ne font et ne feront plus affaires avec elle, pour faire désormais affaires avec les défendeurs, ce pourquoi il lui est impossible de mesurer la perte qu'elle subit et qu'elle subira; 
48. Or, la demanderesse a constaté que, dans les jours qui ont suivi le départ de M. Daneau le 5 avril 2011, le nombre d'appels quotidiens de clients et d'autres personnes demandant à lui parler est tombé à zéro et que le nombre d'appels quotidiens de clients ayant fait partie de la clientèle vendue à la demanderesse a considérablement baissé; 
[…]
57. D'ailleurs, bien qu'elle se réserve tous et chacun de ses droits et recours en dommages-intérêts contre les défendeurs, dont en reddition en compte, la demanderesse tient plutôt à assurer le respect de ses droits, la demanderesse ne pouvant tolérer qu'ils soient ainsi bafoués
[18] Par ailleurs, relativement à la sollicitation d'employés, DR Électrique maintient ce qui suit :
« 40. Rendu sur les lieux vers 14:50, M. Robert a vu le camion de M. Daneau ainsi que deux anciens employés de la demanderesse, soit M. Sébastien Robert, électricien, lequel avait remis sa démission à la demanderesse sans préavis le 18 avril 2011, et Mme Mélanie Lamoureux, préposée au service à la clientèle, laquelle avait quitté son emploi auprès de la demanderesse en date du 6 mai 2011, après l'expiration du préavis de démission qu'elle avait remis à la demanderesse le ou vers le 26 avril 2011;
[19] Pour leurs parts, les Défendeurs font valoir qu'ils n'ont pas sollicité de clients et n'ont pas encouragé d'employés à quitter leurs emplois. Les Autres Affidavits soutiennent ces allégations. Ils expliquent en long et en large pourquoi certains employés et clients ont quitté DR Électrique et leurs motivations. 
[20] Le Tribunal estime qu'il ne s'agit pas de faits ou d'allégations qui sont complètement étrangers au litige. Ils peuvent être directement pertinents. 
[21] Le juge au fond sera mieux placé pour vérifier la pertinence de ces allégations et de l'admissibilité de la preuve que les Défendeurs voudront faire entendre pour la soutenir.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/LsjfcL

Référence neutre: [2012] ABD 180

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