lundi 4 juin 2012

Le caractère ambigu ou vague d'une ordonnance n'est pas une question qui devrait être traitée en appel, mais plutôt devant le juge saisi du mérite d'une affaire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On en discute souvent, les ordonnances de sauvegarde sont de deux ordres. Les premières s'apparentent à des ordonnances d'injonction, alors que les deuxièmes sont plutôt des outils de gestion de l'instance. Dans le deuxième cas, les juges ont beaucoup de lattitude pour trouver des solutions novatrices aux problèmes ponctuels qui se présentent devant eux. L'exercice d'un tel pouvoir discrétionnaire soulève cependant des questions pratiques, dont celle de savoir quel est le remède approprié lorsque le texte de l'ordonnance est ambigu ou vague. Selon l'Honorable juge Clément Gascon dans Alertpay Incorporated c. Gilder (2012 QCCA 938), la solution n'est pas l'appel, mais plutôt la demande de modification adressée au juge du fond.


Dans cette affaire, le juge de première instance émet une ordonnance enjoignant au Défendeur de remettre à son procureur des sommes d'argent qu'il détient présentement afin qu'elles soient déposées dans un compte générant de l'intérêt et pour lequel les retraits doivent être autorisées simultanément par les avocats des deux parties. L'objectif est de permettre à ces sommes de générer des revenus jusqu'à ce que jugement final détermine leur sort.  

Le Défendeur recherche la permission d'en appeler de ce jugement pour plusieurs motifs, dont celui voulant que l'ordonnance est trop vague ou ambiguë pour être susceptible d'une véritable exécution.

Pour le juge Gascon, il ne s'agit pas là d'une question à soumettre à la Cour d'appel, mais plutôt au juge saisi du mérite de l'affaire:
[3] In essence, the safeguard order issued by Mongeau J. merely places in the hands of Counsel in trust money allegedly held in a specific account pending final settlement or final judgment. 
[4] As such, it appears obvious that the order is not definitive and can be remedied, if need be, by the final judgment. It is nothing more than a cautionary measure aimed at safeguarding the rights of the parties to the amount at issue. 
[5] The complaints raised by Defendant with regard to the alleged vagueness or uncertainty of the order issued is not a valid ground to obtain leave to appeal. If the order is unclear, cannot be executed as such or needs to be clarified, this is a matter that should be raised at the trial judge level, not through a motion for leave to appeal. 
[6] As a result, I do not need to address the contradictions in Defendant's position argued before me by Plaintiff's Counsel. These would be relevant, at best, to the interest of justice criteria of Article 511 C.C.P.; however, this criteria does not come into play when an Article 29 C.C.P. situation has not been established first. 
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/LhryFO

Référence neutre: [2012] ABD 179

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. Cependant, afin d'éviter les abus et les dérapages, veuillez noter que tout commentaire devra être approuvé par un modérateur avant d'être publié et que nous conservons l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.