mardi 12 juin 2012

La partie qui croit erronément que son dossier est réglé est dans l'impossibilité d'agir

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière de rétractation de jugement, l'article 484 C.p.c. prévoit un délai de rigueur. En effet, la partie requérante doit présenter sa requête en rétractation dans les 15 jours de sa connaissance du jugement. La Cour peut cependant relever la partie requérante de son défaut si elle est d'avis qu'elle était dans l'impossibilité d'agir. Dans Entrepôt Ste-Agathe inc. c. April (2012 QCCQ 4355), la Cour en vient à la conclusion que la partie qui croyait erronément que le dossier était réglé est dans une telle impossibilité d'agir.


Dans cette affaire, les parties semblent en venir à une transaction. Conformément à celle-ci, la Défenderesse signe une transaction-quittance et un acquiescement à jugement. Malheureusement pour elle, la Demanderesse est d'avis que le document de transaction-quittance ne reflète pas vraiment l'entente entre les parties et le règlement du dossier tombe à l'eau.

Malgré tout, la Demanderesse produit l'acquiescement à jugement et dépose une inscription pour jugement, lequel est ultimement rendu le 30 août 2011. La Défenderesse dépose subséquemment une requête en rétractation, mais à l'extérieur du délai de 15 jours de l'article 484 C.p.c. 

L'Honorable juge Henri Richard en vient néanmoins à la conclusion que la Défenderesse était dans l'impossibilité d'agir, étant sous la croyance que le dossier était réglé et n'ayant pas été informée par ses procureurs que la transaction était tombée à l'eau:
[14] Cependant, tel que le prévoit le dernier alinéa de l'article 484 C.p.c., le Tribunal peut relever Mme April des conséquences de son retard si elle démontre « qu'elle a été, en fait, dans l'impossibilité d'agir plus tôt ». 
[15] Selon les représentations de Mme April et les allégations de sa requête, le Tribunal conclut qu'elle se décharge de son fardeau de lui démontrer son impossibilité d'agir plus tôt. Il en est notamment ainsi vu l'absence de suivi de son procureur et de sa compréhension qu'un règlement intervient entre les parties. 
[16] En conséquence de tout ce qui précède, le Tribunal conclut que la requête en rétractation de jugement de Mme April doit être reçue.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/L2ULcC

Référence neutre: [2012] ABD 192

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