mardi 12 juin 2012

Attention à la démesure dans la réclamation de dommages

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Vous le savez, j'adore attirer votre attention sur des jugements qui énoncent des évidences telles qu'il est difficile de trouver des autorités pour les supporter. C'est le cas ce matin et c'est pourquoi j'attire votre attention sur l'affaire 9192-3862 Québec Inc. c. Tremblay (Salon Gabrielle coiffure) (2012 QCCS 2472) où l'Honorable juge André Denis souligne qu'une réclamation en dommages démesurée fait perdre beaucoup de crédibilité à la partie demanderesse.


Dans cette affaire, les Demandeurs intentent une action en dommages basée sur la prétendue mauvaise foi et la violation par les Défendeurs de leurs obligations d'administrateurs et d'actionnaires des compagnies Demanderesses. De plus, les Demandeurs accusent les Défendeurs d'avoir profité de leur bonne foi pour leur soutirer le plus d'argent possible dans la mise sur pied d'un salon de coiffure. Les Demandeurs réclament le montant de 420 000$.

Le juge Denis note presque immédiatement que le montant réclamé est démesuré à l'égard des véritables enjeu du dossier:
[38] Les demandeurs présentent une requête en injonction interlocutoire provisoire pour empêcher Gabrielle d'ouvrir son salon. La requête est rejetée et la procédure est transformée en action en dommages de 420 000 $. Cette procédure est tout à fait démesurée dans les circonstances et les demandeurs ont encouru 47 000 $ d'honoraires extrajudiciaires avant la tenue du procès (contre 7 000 $ pour les défendeurs). 
[39] La règle de la proportionnalité a été mise au vestiaire.
Il va sans dire que cette démesure nuit grandement à la crédibilité des Demandeurs:
[48] Cette aventure était vouée à l'échec dès le début et s'il fallait trouver une faute pour la rupture moins de deux ans après l'aventure, il faudrait plutôt regarder du côté des demandeurs. 
[49] La réclamation, outre qu'elle ne soit pas fondée, est tellement disproportionnée qu'elle fait perdre toute crédibilité aux demandeurs. C'est avec de telles demandes que tout règlement amiable devient illusoire. 
[50] Les honoraires encourus à la veille du procès sont tout aussi disproportionnés. Est-ce que quelqu'un quelque part a réalisé qu'on parlait de cinq jeunes associés dans un salon de coiffure à St-Rémi de Napierville !
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/LzCwKF

Référence neutre: [2012] ABD 191

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