mardi 26 juin 2012

La Cour supérieure juge l'existence d'un programme de compensation par équivalent non pertinente au stade de l'autorisation

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Récemment, j'attirais votre attention sur le fait qu'au stade de l'autorisation d'un recours collectif, les tribunaux semblent considérer l'existence d'un programme de remboursement comme un élément pertinent (voir mon billet du 9 mai ici: http://bit.ly/KBxoD0). C'est pourquoi j'attire aujourd'hui votre attention sur une décision récente de l'Honorable juge Mark Schrager dans laquelle il considère l'existence d'un programme de compensation par équivalent non pertinente à l'autorisation du recours. Il s'agit de l'affaire Blackette c. Research in Motion Ltd. (2012 QCCS 2743).


Dans cette affaire, le Requérant désire intenter un recours collectif contre l'Intimée suite à une interruption de service. Cette dernière demande l'autorisation de procéder à l'interrogatoire du Requérant avant l'audition de la requête en autorisation afin d'obtenir certaines informations qu'elle juge pertinentes.

Un des sujets que l'Intimée entend couvrir est la participation, par les membres, à un programme de compensation par équivalent. Pour le juge Schrager, ce sujet n'est pas pertinent:
Lastly, with regard to the acceptance by other potential members of RIM's goodwill gesture (paragraph 6.5 above) of the complimentary applications, it is common ground between the parties that the offer was not an admission of liability by RIM on the one hand, and nor was the acceptance thereof a release (or "quittance") by potential members of the group. Accordingly, the Court sees nothing useful in an examination on these matters to the application of Article 1003 C.C.P.
Puisqu'il s'agit de la transcription d'un jugement rendu oralement, il n'est pas possible de savoir si la jurisprudence à laquelle je réfèrais le 9 mai dernier a été soumise à la Cour. Il n'est pas non plus clair si le juge Schrager est d'opinion que tout programme n'a pas de pertinence ou s'il est simplement d'avis que le programme mis en place ici ne change pas la donne.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/LNeGcD

Référence neutre: [2012] ABD 212

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