jeudi 14 juin 2012

La clause qui prévoit que les délais dans une convention sont de rigueur n'entraîne la dispense de l'obligation d'envoyer une mise en demeure

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Je parle souvent à la blague des clauses qui stipulent que tous les délais dans un contrat sont de rigueur (les fameuses "time is of the essence clauses"), mais il est assez rare que je tombe sur des jugements qui traitent de telles clauses. C'est pourquoi j'attire votre attention sur l'affaire Ross and Anglin Ltd. c. Thompson (2012 QCCS 2529) où l'Honorable juge Mark G. Peacock souligne que la présence d'une telle clause dans un contrat ne décharge pas une partie de son obligation de mettre la partie adverse en demeure.


Dans cette affaire, une des parties faisait valoir que, à la lumière de fait que la convention pertinente dans cette affaire prévoyait que "time is of the essence" la dégageait de la nécessité d'envoyer une mise en demeure. En effet, selon elle cette clause a l'effet de mettre la partie adverse en demeure de plein droit.

Le juge Peacock rejette cette prétention:
[118] The Court cannot agree with the assertion made by David et al. that the clause in the SPA saying that "time is of the essence" obviates the need for a "put[ting] in default"under art. 1594 C.C.Q. A "mise en demeure" ("demand letter") only "operates by way of law" where the Code provides for it per art. 1597 C.C.Q. or where the contract clearly stipulates that the sole passage of time puts the debtor in default. These are the only ways that the requirement of art. 1595 C.C.Q.- to constitute a debtor in default in writing - may be avoided. Neither is applicable here. A "time is of the essence" clause simply means that time periods in a contract are "délais de rigueur".
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/M8rjNL

Référence neutre: [2012] ABD 196

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. Cependant, afin d'éviter les abus et les dérapages, veuillez noter que tout commentaire devra être approuvé par un modérateur avant d'être publié et que nous conservons l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.