mercredi 23 mai 2012

Une poursuite en dommages basée sur la violation d'une option d'achat interrompt également la prescription applicable à l'action en passation de titre

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 2896 C.c.Q. prévoit que le dépôt d'une demande en justice interrompt la prescription non seulement pour la cause d'action stipulée dans cette poursuite, mais également pour tout droit découlant de la même source. Cette disposition a donné lieu à une multitude de débats judiciaires puisque la question de la prescription, lorsque soulevée, est toujours d'une importance capitale. Dans l'affaire 4207602 Canada Inc. c. 9139-4882 Québec Inc. (2012 QCCS 1911), l'Honorable Catherine Mandeville en vient à la conclusion que la poursuite judiciaire en dommages qui est fondée sur une contravention alléguée à une option d'achat interrompt également la prescription pour une potentielle action en passation de titre fondée sur la même clause.


Dans cette affaire, la Demanderesse intente intialement une poursuite en dommages contre les Défendeurs, alléguant une contravention à une clause d'option d'achat contenue dans un bail commercial. La Demanderesse amende son recours en 2011 pour y ajouter une action en passation de titre.

Les Défendeurs demandent le rejet de cet ajout de l'action en passation de titre au motif qu'elle était prescrite en 2011 lorsque l'amendement a été effectué.

La juge Mandeville rejette la requête en irrecevabilité, étant d'opinion que le dépôt de l'action en dommages a interrompu également la prescription pour l'action en passation de titre:
[15] L'objectif de cette disposition est de maintenir et non d'éteindre les droits liés à un litige déjà entrepris. C'est ainsi qu'une interprétation libérale des mots « même source » s'impose. 
[16] Lorsque, comme en l'espèce, tant les dommages que l'action en passation de titres résultent d'une même source, soit l'existence d'une clause d'option d'achat dont la demanderesse souhaite se prévaloir et le refus du propriétaire d'y donner suite, le Tribunal est d'avis qu'il y a interruption de prescription par le dépôt de l'action en dommages le 28 novembre 2007.  
[17] Le fait que 4207 Inc. n'aurait pas demandé de passer titre dans un délai raisonnable ne peut être retenu. La notion de tardiveté de la demande pour passer titre, telle qu'élaborée par la jurisprudence, vise les situations où l'offre d'achat est à parfaire et qu'aucun terme n'est prévu. 
[18] Ce n'est pas la situation présente car 4207 Inc. manifeste son désir d'exercer l'option d'achat contenue au bail en fonction du terme qui y est décrit.   
[19] Au stade de l'irrecevabilité, il y a lieu d'user de prudence, et de ne pas mettre fin prématurément à ce recours.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/JVju1S

Référence neutre: [2012] ABD 164

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