vendredi 4 mai 2012

Le juge de première instance a le pouvoir discrétionnaire de condamner un défendeur à payer les dépens résultant du rejet de l'action contre un co-défendeur

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On le réitère souvent, le juge de première instance possède une grande marge discrétionnaire en matière de dépens, dans la mesure où il justifie sa décision lorsqu'il déroge à la règle générale. La décision récente de la Cour d'appel dans l'affaire St-Pierre c. Le (2012 QCCA 783) offre une belle illustration de ce principe, alors que la Cour confirme que le juge de première instance avait la pleine discrétion de condamner un défendeur à payer les dépens résultant du rejet de l'action de la partie demanderesse contre son co-défendeur.


Dans cette affaire, les Appelants se pourvoient contre un jugement rendu le 5 août 2010 par l'Honorable Benoît Emery qui a accueilli le recours des Intimés, annulé un acte de vente d'un terrain vacant et ordonné à un des Appelants de rembourser aux Intimés le montant payé pour acquérir le terrain. Le juge a également condamné solidairement les Appelants à payer aux Intimés le montant de 61 337,67 $ à titre de dommages-intérêts.

Cependant, en étant venue à la conclusion que la faute du notaire Appelant participait de gestes et ommissions intentionnels, le juge de première instance a rejeté le recours des Intimés contre le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires. En ce qui a trait aux dépens sur cette action, le juge a condamné le notaire Appelant à les payer, étant d'avis qu'il était responsable de ce recours.

La Cour rejette le pourvoi en entier. Sur la question des dépens, le banc unanime composé des Honorables juges Rochette, Kasirer et Fournier, confirme que le juge de première instance avait la pleine discrétion de condamner le notaire Appelant à payer les dépens résultant du rejet du recours contre le Fonds:
[17] La Cour a rappelé, dans l'arrêt Smith c. Desjardins, que le pouvoir discrétionnaire conféré par l'article 477 C.p.c. permet à un juge de condamner une partie défenderesse perdante aux dépens de son co-défendeur victorieux, lorsqu'il était raisonnable pour le demandeur de poursuivre les deux défendeurs. En l'espèce, le recours des Le contre le Fonds était raisonnable. Il a échoué en raison de la démonstration des manœuvres dolosives du notaire qui n'étaient, jusqu'au procès, qu'alléguées. Cette situation était tout à fait propice à l'exercice fait par le juge de son pouvoir discrétionnaire.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/IOZWh0

Référence neutre: [2012] ABD 138

Autre décision citée dans le présent billet:

1. Smith c. Desjardins, 2005 QCCA 1046.

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