jeudi 3 mai 2012

Le caractère abusif d'une défense et demande reconventionnelle n'est pas un motif de scission de l'instance

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'on discute souvent de l'abus de procédure dans l'optique de demandes de rejet d'action ou de condamnation à des dommages et intérêts. C'est pourquoi nous attirons aujourd'hui votre attention sur l'affaire Beaudoin c. 9117-3310 Québec Inc. (2012 QCCS 1610), où la partie demanderesse demandait la scission d'instance en raison du caractère prétendument abusif de la défense et demande reconventionnelle.


Dans cette affaire, le Demandeur intente des procédures judiciaires en dommages devant la Cour du Québec. La Défenderesse répond à cette poursuite en déposant une défense et demande reconventionnelle au montant de 285 000,00 $, ce qui a entraîné le transfert du dossier à la Cour supérieure. 

Étant d'avis que la Défenderesse ne présente pas de défense valable, la demande reconventionnelle est mal fondée et qu'il y a absence de connexité entre la demande principale et la demande reconventionnelle, le Demandeur présente une demande de scission. Fait particulier, le Demandeur ne demande pas le rejet de la demande reconventionnelle.

L'Honorable juge Line Samoisette rejette cette requête. Plus particulièrement sur la question de l'abus, elle souligne que la preuve à cet égard n'est pas faite à ce stade et que, si cela avait été le cas, elle suggère fortement que la scission ne serait pas le remède approprié:
[10] Le demandeur soulève l'absence de défense valable et en conséquence, elle paraît être abusive. Il réfère, entre autres, à l'interrogatoire au préalable tenu le 16 novembre 2011.  
[11] Le demandeur soulève également le caractère mal fondé de la demande reconventionnelle. Il allègue l'absence d'une perte réelle ainsi que le caractère exagéré, incertain, indirect et imprévisible des dommages réclamés par la défenderesse qui, selon lui, feraient paraître la demande reconventionnelle abusive.  
[12] Le Tribunal considère que le juge du fond sera mieux placé pour évaluer les arguments de chaque partie compte tenu des allégations relatives à l'intention des parties lors de la signature du billet à ordre. La jurisprudence a déjà déterminé que le fait que la preuve au soutien d'un acte de procédure soit difficile à faire ou apparaisse faible n'est pas un motif en soi pour faire déclarer le recours abusif.  
[13] Rappelons que le demandeur ne demande pas le rejet de la demande reconventionnelle, mais bien la scission de l'instance.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/IuIZaS

Référence neutre: [2012] ABD 136

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