mardi 29 mai 2012

En matière d'ordonnance de sauvegarde, l'objectif demeure le statu quo

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On le répète souvent, dans la mesure où les critères applicables sont rencontrés, l'objectif premier d'une ordonnance de sauvegarde doit toujours être le statu quo. À cet égard, le juge de première instance qui est saisi de la demande de sauvegarde doit éviter d'aller au fond et considérer simplement si le droit réclamé par la partie demanderesse est apparent comme le souligne la Cour d'appel dans Micro-brasserie Le Grimoire inc. c. Pérusse (2012 QCCA 963).


Dans cette affaire, l'Appelante se pourvoit contre un jugement qui a rejeté sa demande pour une ordonnance de sauvegarde. En effet, le juge de première instance en est venu à la conclusion que le contrat de vente invoqué par l'Appelante était inexistant.

La Cour d'appel (les Honorables juges Giroux, Dalphond et Dufresne) en vient à la conclusion que le juge de première instance est allé trop loin dans son analyse. En effet, les éléments de preuve fragmentaires qui étaient devant le juge permettaient d'en venir à la conclusion que l'Appelant avait un droit apparent. Dès lors que les autres critères étaient rencontrés, il incombait à la Cour de maintenir le statu quo jusqu'à l'audition de l'interlocutoire:
[5] La Cour est d'avis qu'en fonction de la preuve, certes incomplète, faite devant le premier juge, le critère de l'apparence de droit était satisfait. Le préjudice allégué est sérieux et la prépondérance des inconvénient favorisait l'appelante. 
[6] En somme, le maintien du statu quo, à ce stade, était justifié. 
[7] Dans ces circonstances, il y a lieu d'accueillir l'appel. 
[8] Cela dit, il reviendra au juge saisi de la prochaine étape, l'interlocutoire, et ce, à la lumière d'un dossier beaucoup plus complet, de déterminer si l'appelante a démontré les éléments requis, notamment l'existence prima facie, à tout le moins, d'un véritable contrat de vente et non d'une simple entente de principe.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/JMAKnA

Référence neutre: [2012] ABD 172

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