mardi 3 avril 2012

La tardiveté d'un amendement n'est pas, à elle seule, une raison pour le refus de celui-ci

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'amendement est la règle et son refus l'exception, on le sait bien. Cette règle de procédure civile québécoise est si forte que la tardiveté d'un amendement, à elle seule, ne pourra entraîner son rejet comme le réitère la Cour d'appel dans Leclerc c. Roussy (2012 QCCA 587).


Dans cette affaire, l'Appelant, disant avoir découvert des éléments pertinents à sa cause quelques jours avant la date fixée pour le procès, présente une demande d'amendement. Cette demande d'amendement est refusée par la Cour supérieure au motif qu'il en résulterait une demande entièrement nouvelle.

Lors de l'audition en appel, les Intimés concèdent que les amendements recherchés peuvent avoir une certaine utilité pour l'Appelant et qu'ils ne sont pas sans aucun rapport avec la demande originaire. Il n'en faut pas plus à la Cour d'appel pour conclure que les amendements auraient du être permis, même s'ils pourraient causer des problèmes de logistique pour le procès:
[3] Les intimés concèdent que les amendements recherchés peuvent avoir une certaine utilité pour l'appelant et qu'ils ne sont pas sans aucun rapport avec la demande originaire. Cependant, ils soutiennent que faire droit à la demande d'amendement créerait à leur égard une injustice puisque, si peu de temps avant le procès, ils ne seront pas en mesure de contrôler efficacement cette nouvelle preuve.
[4] C'est bien connu, le droit à la modification des procédures est la règle et non l'exception. En l'espèce, la demande d'amendement devait être accueillie malgré sa tardiveté puisque le but recherché n'était pas essentiellement dilatoire ni contraire à l'intérêt de la justice et que, finalement, elle n'octroyait pas à l'appelant plus de droits que sa procédure initiale en revendiquait.
[5] Il reviendra au juge chargé d'entendre ce dossier de rendre les ordonnances utiles afin de préserver l'équité procédurale et d'assurer le juste équilibre des droits des parties.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/Hdg8Ev

Référence neutre: [2012] ABD 101

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