par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.
L'amendement est la règle et son refus l'exception, on le sait bien. Cette règle de procédure civile québécoise est si forte que la tardiveté d'un amendement, à elle seule, ne pourra entraîner son rejet comme le réitère la Cour d'appel dans Leclerc c. Roussy (2012 QCCA 587).
Dans cette affaire, l'Appelant, disant avoir
découvert des éléments pertinents à sa cause quelques jours avant la date fixée
pour le procès, présente une demande d'amendement. Cette demande d'amendement
est refusée par la Cour supérieure au motif qu'il en résulterait une demande
entièrement nouvelle.
Lors de l'audition en appel, les Intimés
concèdent que les amendements recherchés peuvent avoir une certaine utilité pour
l'Appelant et qu'ils ne sont pas sans aucun rapport avec la demande originaire.
Il n'en faut pas plus à la Cour d'appel pour conclure que les amendements
auraient du être permis, même s'ils pourraient causer des problèmes de
logistique pour le procès:
[3] Les intimés concèdent que les amendements recherchés peuvent avoir une certaine utilité pour l'appelant et qu'ils ne sont pas sans aucun rapport avec la demande originaire. Cependant, ils soutiennent que faire droit à la demande d'amendement créerait à leur égard une injustice puisque, si peu de temps avant le procès, ils ne seront pas en mesure de contrôler efficacement cette nouvelle preuve.
[4] C'est bien connu, le droit à la modification des procédures est la règle et non l'exception. En l'espèce, la demande d'amendement devait être accueillie malgré sa tardiveté puisque le but recherché n'était pas essentiellement dilatoire ni contraire à l'intérêt de la justice et que, finalement, elle n'octroyait pas à l'appelant plus de droits que sa procédure initiale en revendiquait.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/Hdg8Ev[5] Il reviendra au juge chargé d'entendre ce dossier de rendre les ordonnances utiles afin de préserver l'équité procédurale et d'assurer le juste équilibre des droits des parties.
Référence neutre: [2012] ABD 101
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