lundi 19 mars 2012

Le cautionnement en appel doit servir à garantir les frais judiciaires, à l'exclusion des honoraires extrajudiciaires déjà taxés d'une partie

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'article 497 C.p.c. permet à un juge de la Cour d'appel d'ordonner, pour une raison spéciale, à la partie appelante de fournir un cautionnement pour frais. Selon l'Honorable juge Pierre J. Dalphond, dans Shama Textiles inc. c. Certain Underwriters at Lloyd's (2012 QCCA 473), ce pouvoir ne peut être utilisé que pour garantir les honoraires judiciaires qui découlent de l'appel.


Dans cette affaire, les Intimées demandent que les Appelantes soient tenues de fournir un cautionnement en appel, sa situation financière étant telle qu'il est probablement illusoire de tenter d'exécuter un jugement monétaire contre elle.

Le juge Dalphond n'hésite pas à conclure qu'il y a motif à une ordonnance de cautionnement. C'est plutôt sur le montant qu'il se question. Il en vient à cet égard à la conclusion que le cautionnement de l'article 497 C.p.c. ne doit servir qu'au paiement des honoraires judiciaires découlant de l'appel:
[14] Si la situation justifiait l'application de l'article 497 C.p.c. en 2007, cela est encore plus vrai aujourd'hui. Le droit des intimées à un cautionnement est établi.
[15] La seule question qui demeure est le montant de ce cautionnement. Lloyd's demande un montant de 150 000 $ et Aviva de 180 000 $. Il me semble que ces montants excèdent de beaucoup le paiement des frais qui peuvent découler du rejet de l'appel du jugement de décembre 2011. Je ne crois pas que l'article 497 C.p.c.doit être interprété afin de permettre de récupérer des honoraires extrajudiciaires taxés, mais impayés à ce jour.  
[16] Dans ces circonstances, je suis d'avis d'ordonner aux appelantes de fournir un cautionnement pour frais de 60 000 $, soit 30 000 $ pour chacune des intimées, dans un délai de 60 jours et d'ordonner entre temps la suspension de toutes procédures intentées ou à être intentées par Shama Textiles inc. ou 3377466 Canada Limited devant notre Cour.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/FPCSLl

Référence neutre: [2012] ABD 84

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