par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.
On le mentionne fréquemment, les exceptions
déclinatoires doivent être présentées le plus rapidement possible à la Cour.
Cela est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit de demander un changement de
district pour l'audition de la cause. L'affaire Tysel Construction et rénovations inc. c.
Knot (2012 QCCA 217) illustre bien cette réalité.
Dans cette affaire, la Requérante sollicite la
permission d'appeler d'un jugement interlocutoire de la Cour supérieure qui a
rejeté son exception déclinatoire pour renvoi du dossier du district de Montréal
à celui de Longueuil. La juge de première instance a retenu de l'ensemble des
circonstances, incluant un échéancier pour la conduite du dossier, qu'il y avait
eu acceptation tacite de la compétence territoriale de la Cour supérieure du
district de Montréal.
L'Honorable juge Pierre J. Dalphond refuse la
permission d'en appeler. À ce chapitre, il souligne que la conclusion d'un
échéancier peut constituer une acceptation tacite de la compétence territoriale
dans un district donné:
[4] Comme le souligne notre Cour dans l'arrêt Métro inc. c. Supermarchés GP inc., 2005 QCCA 448 , c'est une évaluation contextuelle qui permet de conclure si oui ou non une partie a accepté tacitement la compétence territoriale de la Cour d'un autre district. La Cour ajoute que la conclusion d'un échéancier constitue un indice suffisant pour conclure à une telle acceptation tacite.
Cette affaire illustre l'importance
d'identifier très tôt la possibilité d'une contestation du district judiciaire
dans lequel est déposée une action. En effet, il faudra présenter cette
contestation à la Cour avant de débattre d'un échéancier ou, à tout le moins,
prévoir dans l'échéancier initial cette contestation et son audition
rapide.
Le texte intégral du jugement est disponible
ici: http://bit.ly/A3cSNI
Référence neutre: [2012] ABD 44
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