mercredi 8 février 2012

La partie qui désire demander un changement de district doit être alerte dès l'institution des procédures

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

On le mentionne fréquemment, les exceptions déclinatoires doivent être présentées le plus rapidement possible à la Cour. Cela est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit de demander un changement de district pour l'audition de la cause. L'affaire Tysel Construction et rénovations inc. c. Knot (2012 QCCA 217) illustre bien cette réalité.


Dans cette affaire, la Requérante sollicite la permission d'appeler d'un jugement interlocutoire de la Cour supérieure qui a rejeté son exception déclinatoire pour renvoi du dossier du district de Montréal à celui de Longueuil. La juge de première instance a retenu de l'ensemble des circonstances, incluant un échéancier pour la conduite du dossier, qu'il y avait eu acceptation tacite de la compétence territoriale de la Cour supérieure du district de Montréal.

L'Honorable juge Pierre J. Dalphond refuse la permission d'en appeler. À ce chapitre, il souligne que la conclusion d'un échéancier peut constituer une acceptation tacite de la compétence territoriale dans un district donné:
[4] Comme le souligne notre Cour dans l'arrêt Métro inc. c. Supermarchés GP inc., 2005 QCCA 448 , c'est une évaluation contextuelle qui permet de conclure si oui ou non une partie a accepté tacitement la compétence territoriale de la Cour d'un autre district. La Cour ajoute que la conclusion d'un échéancier constitue un indice suffisant pour conclure à une telle acceptation tacite.
Cette affaire illustre l'importance d'identifier très tôt la possibilité d'une contestation du district judiciaire dans lequel est déposée une action. En effet, il faudra présenter cette contestation à la Cour avant de débattre d'un échéancier ou, à tout le moins, prévoir dans l'échéancier initial cette contestation et son audition rapide.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/A3cSNI

Référence neutre: [2012] ABD 44

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