par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.
La multiplication des cas où les justiciables
se représentent seuls amène invariablement des situations dans lesquelles la
rédaction des procédures judiciaires est problématique. Dans les cas les plus
extrêmes, ces procédures peuvent être presque incompréhensibles. Selon
l'Honorable juge André Denis dans Lamontagne c. Financière Sun Life (2012 QCCS
59), de telles procédures sont abusives au sens du Code de procédure
civile et sont susceptibles d'être sommairement rejetées.
Dans cette affaire, la Défenderesse présente
une requête en irrecevabilité à l'encontre de la requête introductive d'instance
de la Demanderesse. Elle allègue que celle-ci est complètement incompréhensible
et qu'il est impossible pour elle de déposer une défense à son encontre.
Le juge Denis est saisi de cette requête.
Celui-ci avait préalablement ordonné à la Demanderesse de clarifier ses
procédures et de corriger les défauts de forme évidents (comme la numérotation).
Malgré cette ordonnance, il constate que la Requête introductive d'instance
demeure confuse et impossible à comprendre. Pour cette raison, il n'a d'autre
choix que de prononcer son rejet:
[16] La partie intimée ne saurait respecter l'article 85 C.p.c. et répondre à cet acte de procédure.
[17] De fait, il est impossible de déposer une défense à l'encontre d'une procédure incompréhensible.
[18] Le vice de procédure est tellement fondamental que la requête ne saurait être amendée bien que le tribunal ait longuement expliqué à la requérante que sa procédure était incompréhensible.
[19] La gestion de l'instance est impossible et notamment quant aux articles 4.1 , 4.2 et 4.3 C.p.c.
[20] Un tel état de fait équivaut à la présentation d'une procédure abusive au sens des articles 54.1 et suivants C.p.c.
[21] La rédaction incompréhensible de la requête introductive d'instance équivaut à une demande non fondée en droit.
[22] Invitée à plusieurs reprises à s'expliquer sur sa procédure, la requérante s'enferme dans des explications interminables et incompréhensibles où elle mêle différents recours devant d'autres juridictions que cette cour.
[23] Elle soumet qu’elle a consulté une sommité en droit qui soutient qu’elle a parfaitement le droit de procéder comme elle l’entend.
[24] Il n’en reste pas moins que la procédure est inintelligible pour le commun des mortels et qu’il est impossible de l’amener à procès.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/zIdn0a[25] La requérante est sans doute de bonne foi mais l'intimée qui est poursuivie pour 5 millions de dollars a aussi des droits et poursuivre l'affaire dans les circonstances actuelles constituerait un déni de justice à son endroit.
Référence neutre: [2012] ABD 28
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