mardi 10 janvier 2012

Dans le cadre d'une demande de sursis d'exécution, le juge unique de la Cour d'appel peut ordonner le dépôt d'un cautionnement

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'on discute procédure en appel cet après-midi sur le Blogue. En effet, nous attirons votre attention sur la décision de l'Honorable juge Jacques R. Fournier dans Cinar Corporation c. Robinson (2011 QCCA 2305) où l'on ordonne à l'Appelante, qui demande le sursis de l'exécution d'un jugement de la Cour d'appel pendant qu'elle sollicite la permission d'en appeler devant la Cour suprême, de fournir un cautionnement.


Dans cette affaire, les Requérants demandent à la Cour suprême du Canada une autorisation de se pourvoir à l'encontre de la décision rendue le 20 juillet 2011 par la Cour d'appel, laquelle a maintenu pour partie seulement l'appel interjeté à l'encontre d'un jugement de la Cour supérieure. À la suite de l'arrêt, les Requérants sont endettés selon des modalités variables pour un montant totalisant plus de 2,7 millions de dollars auquel s'ajoutent les intérêts et les frais, i.e. environ 4 millions de dollars.
 
Les Requérants demandent un sursis d'exécution en vertu des articles 522.1 du Code de procédure civile (C.p.c.) et 65.1 de la Loi sur la Cour suprême du Canada.

Dans le cadre de son analyse, le juge Fournier souligne que la jurisprudence permet au juge unique de la Cour d'appel saisi de la demande d'ordonner un cautionnement à la partie qui demande le sursi:
[18] Ensuite, la jurisprudence reconnaît que le juge saisi d'une demande de sursis d'exécution peut l'assortir d'un cautionnement.
[19] L'ex-juge en chef, Michel Robert, a utilisé ce mécanisme dans Benjamin Krela et al. c. Sulzer Medica AG et al. afin de permettre à une partie d'empêcher la prise d'effet de la suspension. Le cas devant lui présentait un contexte particulier.
[20] Le juge Armstrong de la Cour d'appel de l'Ontario a, quant à lui, soumis la suspension de l'exécution d'un jugement de cette cour au dépôt d'un cautionnement dans le jugement Oakwell Engineering Ltd. v. Enernorth Industries Inc.
[21] Également, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a assorti le sursis d'exécution à l'obligation de fournir un cautionnement dans 3464920 Canada Inc. v. Strother.
[22] Les décisions précitées ont assorti le sursis d'exécution à un cautionnement en vigueur jusqu'à adjudication sur la demande d'autorisation ou adjudication sur le mérite, le cas échéant.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/ACk4ma

Référence neutre: [2012] ABD 14

Autres décisions citées dans le présent billet:

1. Benjamin Krela et al. c. Sulzer Medica AG et al., J.E. 2003-982 (C.A.).
2. Oakwell Engineering Ltd. v. Enernorth Industries Inc., (2006) AZ-50470311 (Ont. C.A.).

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