jeudi 25 août 2011

L'importance, en matière de conflit de juridiction, de s'assurer que les différentes ententes applicables mènent à la même solution

par Karim Renno

En matière de conflits internationaux de juridiction, le législateur québécois a choisi de donner préséance à la volonté commune des parties dans le cadre des actions personnelles à caractère patrimonial. Reste qu'il faut s'assurer que cette volonté est exprimée clairement. Dans une relation commerciale complexe, dans laquelle plusieurs contrats distincts sont signés, il importe que chacun traduise cette volonté. C'est la leçon à retirer de l'affaire Triangle Tires Inc. c. Federal Corporation (2011 QCCS 4239).


Dans cette affaire, la Défenderesse conteste la juridiction des tribunaux québécois au motif qu'une convention comporte une clause d'élection de for en faveur d'un tribunal étranger, alors qu'une deuxième convention contient une clause compromissoire. Le hic, c'est qu'il existe également une troisième convention, laquelle est silencieuse au chapitre de la juridiction des tribunaux.

L'Honorable juge Gérard Dugré en arrive à la conclusion que le recours est intenté en vertu de cette troisième convention, d'où son rejet de la requête de la Défenderesse:
[31] Ainsi, une renonciation à l’avance par une partie à son for naturel pour un nombre indéterminé de litiges dans des domaines indéfinis ou illimités apparaît inefficace aux fins de l’art. 3148 C.c.Q. Une telle conséquence n’est pas sans évoquer l’art. 1373 C.c.Q. et l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Garcia Transport. 
[32] Le libellé du 2e alinéa de l’art. 3148 C.c.Q. réfute donc un argument de Federal voulant que la clause d’élection de for du contrat R-1 ou la clause compromissoire de l’entente R-2 ne soit pas limitée au rapport juridique déterminé dans chacune de ces conventions, mais peut s’étendre au litige découlant de la violation du contrat P-3, dont Triangle a saisi cette Cour pour adjudication. 
[33] Quoi qu’il en soit, comme le Tribunal le souligne ci-après, le libellé de chacune de ces clauses limite leur application au rapport juridique déterminé dans chacun des contrats R-1 et R-2.
Ainsi, cette affaire met en relief l'importance de s'assurer que les divers instruments contractuels qui existent entre des parties sont cohérents en matière de juridiction.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/r7Gz9E

Référence neutre: [2011] ABD 279

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