mardi 3 mai 2011

Le fait pour un avocat d'avoir rédigé le contrat ou la clause qui donne lieu à un différend ne le disqualifie pas d'agir dans le cadre du litige

Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

En matière de conflits d'intérêts et de disqualification d'avocats, se présente souvent la situation où un avocat (ou une firme) a rédigé le contrat ou la clause qui donne lieu à un différend judiciaire et que ce même avocat agit ensuite pour sa cliente dans le cadre du litige. Dans son jugement récent, l'Honorable juge Micheline Perreault en vient à la conclusion que ce seul fait ne justifie pas la disqualification de l'avocat (ou la firme) en question. Il s'agit de l'affaire World Assurance Inc. c. Al Imam (2011 QCCS 1989).


Dans cette affaire, la firme d'avocats qui représente la Demanderesse avait rédigé la convention unanime d'actionnaires, au compte de la Demanderesse, qui fait maintenant l'objet du litige. Le Défendeur demande donc sa disqualification.

La juge Perreault en vient à la conclusion qu'en l'absence de preuve que la firme d'avocats représentait le Défendeur lors de la négociation ou la rédaction de la convention, sa seule implication dans la rédaction de la convention ne suffit pas à justifier sa disqualification:
[19] Al Imam testified that he was represented by Heenan Blaikie but he provides no evidence of the counsel he would have received from Mtre. Bélanger, or anyone else at Heenan Blaikie, whether with respect to the preparation of the USA, in general, or the conditions set out in the Clause, in particular.
[20] Consequently, the Court prefers the testimony of Hanano and Mtre. Bélanger when they say that Heenan Blaikie was acting exclusively for WAI and that Mtre Bélanger did not provide any advice or opinion concerning the Clause to any of WAI's shareholders, including Al Imam.
[21] As for the fact that Heenan Blaikie drafted the USA, the Court refers to this excerpt from the decision Intersuivi Inc. v. Logiciels Teamcoordination Inc. et al.:
«Le fait que Me Quesnel ait rédigé, à la demande de son client, la convention dont l'une des clauses est l'objet du litige, ne lui fait pas perdre son indépendance professionnelle, de la même manière qu'un avocat ne devient pas inhabile pour avoir donné une opinion juridique désormais partie d'un litige, Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Association des médecins hématologistes-oncologistes du Québec, [1988] R.J.Q.2067 (C.A.).
[22] According to the case law provided by both parties, in matters such as these, the facts are important and each case is «un cas d'espèce».
[23] Consequently, the fact that Heenan Blaikie drafted the USA is not sufficient to disqualify them as attorneys for WAI in the present case.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/l3uS8e

Référence neutre: [2011] ABD 148

Autre décision citée dans le présent billet:

1. Intersuivi Inc. c. Logiciels Teamcoordination Inc., (1998) AZ-98021314 (C.S.).

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