lundi 10 janvier 2011

Un propriétaire doit subir les conséquences du non-respect d'une police d'assurance par son locataire

par Karim Renno
Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Dans la décision récente de Services financiers Paccar ltée c. Kingsway, compagnie d'assurances générales (2010 QCCS 6310), l'Honorable juge Kirkland Casgrain de la Cour supérieure devait déterminer si la propriétaire d'un bien assuré pouvait formuler une réclamation nonobstant le non-respect des termes de la police d'assurance par la locataire du bien.


Le 5 mars 2007, la Demanderesse signe un bail avec une tierce partie de par lequel elle loue un de ses camions. Ce bail prévoyait que la tierce partie avait l'obligation de faire assurer le camion par une compagnie d'assurance approuvée par la Demanderesse et de désigner celle-ci co-assurée et bénéficiaire de l'indemnité en cas de perte. La locataire du camion contracte une police d'assurance auprès de la Défenderesse et désigne, comme prévu, la Demanderesse comme bénéficiaire. Cependant, la police prévoit que la locataire aura l'obligation de faire installer un système antivol sur le camion, ce qu'elle ne fera jamais.

Suite au vol du camion, la Demanderesse s'adresse à la Défenderesse et réclame le montant de 125 000$. Cette dernière, invoquant le non-respect des termes de la police, refuse de payer.

Le juge Casgrain donne raison à la Défenderesse. En effet, la Demanderesse ne saurait avoir plus de droits, aux termes de la police d'assurance, que l'assurée principale laquelle n'a pas respecté les termes clairs de la police:
[21] L'engagement formel prévu à la police d'assurance n'est pas ici remis en question, que ce soit pour sa pertinence ou pour toute autre raison.
[22] Or, il y a manquement à cet engagement formel.
[23] L'article 2412 C.C.Q. reçoit donc application.
[24] L'action de Paccar doit être rejetée.
Référence: [2011] ABD 10

2 commentaires:

  1. Bonjour,

    Intéressant de noter que les avenants hypothécaires demandés par les banques pour les assurances habitations préviennent ce genre de situation et vont indemniser la banque même si l'assuré est en défaut.

    Vincent Gaudreau

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  2. Très bon point Vincent. Le tout reste souvent une question de pouvoir de négociation et de coûts.

    Karim Renno

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