mercredi 24 décembre 2014

Le fait qu'un juge est saisi de la gestion d'une instance ne change en rien les règles applicables à la radiation d'allégations

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

La tendance récente est à la reconnaissance d'une plus grande discrétion au juge saisi de la gestion de l'instance, au grand dam de la majorité des plaideurs. Or, cette discrétion a des limites. Par exemple, dans l'affaire Centre québécois du droit de l'environnement c. Heurtel (2014 QCCS 6162), l'Honorable juge Clément Samson indique que le test afférent à la radiation d'allégations n'est pas affecté par la présence d'un juge gestionnaire d'instance.
 

Nous avons traité d'une autre décision rendue dans la même affaire ce matin.

En l'instance, les Demandeurs ont institué des procédures pour demander la cassation d'un certificat d’autorisation de travaux de construction d’une cimenterie à Port-Daniel-Gascons émis par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la lutte contre les changements climatiques.
Jugeant que plusieurs allégations relatives à leur comportement ne sont pas pertinentes, les Demandeurs demandent la radiation des paragraphes en question dans les contestations des Mises en cause.
 
Avant de se pencher sur les allégations en question, le juge Samson discute du test applicable et souligne que le fait qu'il est saisi de la gestion de l'instance ne change en rien ce test:
[27]        La radiation d’une allégation s’apprécie en fonction de sa pertinence en regard de l’objet du litige : 
« Le fondement de la règle de la pertinence vise à restreindre la preuve à ce qui est nécessaire au litige pour éviter la confusion et la prolongation des débats associés à l’administration d’une preuve non pertinente. »  
[28]        La raison d’être de cette procédure est multiple : maintenir le débat centré sur les réelles questions en litige, restreindre la preuve à ce qui est nécessaire au litige et ainsi, faire progresser l’audition. 
[29]        Toutefois, en cas de doute sur la nécessité de maintenir telles allégations, le juge doit faire preuve de prudence et en faire bénéficier celui qui l’allègue. Et dans ce cas, il doit privilégier la présence des allégations qui pourraient engendrer une preuve plus élaborée, quitte, en fin de parcours, à la déclarer non pertinente. Il est parfois difficile d’évaluer hors contexte une preuve et son impact sur le sort d’un litige. 
[30]        Lorsque les allégations sont radiées, les pièces à leur soutien doivent subir le même sort. 
[31]        Le fait que le soussigné soit assigné à titre de juge responsable de ce dossier, donc susceptible de rendre le jugement sur le mérite de l’affaire, ne peut modifier cette règle.
Référence : [2014] ABD 512

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