jeudi 30 janvier 2014

Les fausses représentations du vendeur transforment le vice apparent en vice caché

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

L'on discute souvent du vice apparent par opposition au vice caché sur À bon droit. Aujourd'hui par ailleurs, à l'aide de la courte décision récente rendue par la Cour d'appel dans Yargeau c. Carrier (2014 QCCA 150), je vous rappelle que les fausses représentations du vendeur peuvent avoir pour effet de transformer un vice qui serait autrement apparent en vice caché.


Dans cette affaire, l'Appelant se pourvoit contre un jugement de première instance qui l'a tenu responsable de l'existence de vices cachés dans la résidence qu'il a vendu aux Intimés.

La maison en question est construite sur un sol qui comporte de l'ocre ferreuse qui a pour propriété d'obturer les drains. Or, bien que l'Appelant était pleinement conscient de cette situation, il répond à une question précise que la maison n'était pas affectée de problème d'eau.
 

Un banc unanime de la Cour d'appel composé des Honorables juges Duval Hesler, Dalphond et Gascon indique que cette fausse représentation a pour effet de transformer un vice qui serait autrement possiblement considéré comme apparent en vice caché:
[3]          Nous ne sommes pas dans un cas où le vendeur a fait preuve d'un silence pur et simple puisque la question des problèmes d'eau a été explicitement abordée par les intimés. 
[4]          L'appelant s'est abstenu de leur dévoiler les problèmes auxquels il avait été confronté et, ce faisant, il a communiqué des déclarations incomplètes qui ont erronément rassuré les intimés. 
[5]          Ainsi, le vice, à supposer qu'il ait été apparent, devient juridiquement caché, ce qui donne ouverture à l'annulation de la vente et au paiement des dommages.
Référence : [2014] ABD 44
 

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