dimanche 13 octobre 2013

Dimanches rétro: la discrétion du juge quant à la durée de l'ordonnance d'injonction interlocutoire

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

C'est à tort que plusieurs croient que l'injonction interlocutoire émise par la Cour doit nécessairement demeurer en vigueur jusqu'au procès. En effet, comme le soulignait la Cour d'appel dans Mirair inc. c. Menzies (1987 CanLII 262 CA), il fait partie de la discrétion du juge de première instance de fixer la durée de l'injonction interlocutoire.
 


Dans cette affaire, l'Appelante demandait l'émission d'une injonction interlocutoire jusque jugement au fond contre les Intimés pour stopper leur concurrence et leur sollicitation illégales. Le juge de première instance a émis l'injonction demandée, mais seulement pour une période de 4 mois.
 
L'Appelante demande à la Cour d'appel d'allonger cette ordonnance à une période de 12 mois.
 
Au nom d'un banc unanime, l'Honorable juge Owen rejette l'appel et souligne qu'il fait partie de la discrétion du juge de première instance de déterminer la durée appropriée de l'injonction interlocutoire:
The trial judge has a discretionary power with respect to the granting of an interlocutory injunction and with respect to the period for which it should be granted. This discretion should not be interfered with by a court of appeal except upon very strong grounds. In the present case the trial judge ruled that the interlocutory injunction should remain in force for four months.  Before this Court the Appellant contended that this period should be extended to 12 months. In my opinion the trial judge properly exercised his discretion and I would  not interfere. I would dismiss the present appeal, with costs.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/1alY4UH

Référence neutre: [2013] ABD Rétro 41
 

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. Cependant, afin d'éviter les abus et les dérapages, veuillez noter que tout commentaire devra être approuvé par un modérateur avant d'être publié et que nous conservons l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.