vendredi 22 mars 2013

Les circonstances dans lesquelles un affidavit est nécessaire pour appuyer une requête pour permission d'en appeler

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Contrairement à la croyance de certains juristes, ce ne sont pas toutes les requêtes interlocutoires qui doivent être appuyées d'un affidavit. En effet, l'article 88 C.p.c. exige la production d'un affidavit seulement dans la mesure où les faits allégués n'apparaîssent pas déjà du dossier de la Cour. Dans Regroupement d'achats des marchands indépendants de pneus c. Services de pneus Auclair inc. (2013 QCCA 508), l'Honorable juge Jacques Dufresne vient confirmer que cette règle s'applique également pour les requêtes en permission d'en appeler.
 

Dans cette affaire, les Intimées demandent le rejet préliminaire de la requête en permission d'en appeler au motif que l'affidavit qui est souscrit à l'appui de celle-ci est invalide. En effet, elles allèguent que l'affidavit a été assermenté par l'avocat représentant en appel les intérêts de cette dernière et qu'il s'agit là d'une contravention aux articles 219 et 221 de la Loi sur les tribunaux judiciaires qui rend informe la requête pour permission d'appeler.
 
Le juge Dufresne rejette ce moyen. Il souligne que l'affidavit à l'appui d'une requête pour permission d'en appeler n'est nécessaire que dans la mesure où les faits pertinents n'apparaîssent pas déjà du dossier. Puisque ce n'est pas le cas en l'instance, l'affidavit n'était pas requis:
[5] Bien que l'affidavit ou déclaration assermentée jointe au soutien de la requête indique que l’affiant atteste de la vérité des faits allégués à celle-ci, la requête elle-même n'allègue aucun fait dont la preuve n'est pas déjà au dossier. Bref, l'affidavit prescrit par l'article 88(2) C.p.c. n'est aucunement nécessaire en l'espèce. 
[6] Dans leur ouvrage sur l'appel, Louise Mailhot et Lysanne Pariseau-Legault écrivent : « Pour justifier que la question en jeu devrait être soumise à la Cour d'appel ou que les fins de la justice requièrent d'accorder la permission, il peut être nécessaire de joindre un affidavit circonstancié si les faits invoqués n'apparaissent pas au dossier (art. 88). » Ce n’est pas le cas ici.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/YyJbsM

Référence neutre: [2013] ABD 118

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