dimanche 24 mars 2013

Dimanches rétro: les conclusions d'une injonction doivent permettre à la partie à laquelle elle était destinée de connaître avec exactitude les obligations qu'elle lui impose

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Particulièrement lorsqu'il ne s'agit d'une condamnation monétaire, la rédaction des conclusions à un jugement est cruciale. C'est d'autant plus vrai pour les injonctions puisqu'elles ordonnent à une personne de faire ou de ne pas faire quelque chose sous peine d'outrage au tribunal. Comme le soulignait la Cour d'appel dans Hébergement Mont Ste-Anne B.B.F. inc. c. Société de gestion Cap aux Pierres inc. (1990 CanLII 3069), il est impératif que les conclusions d'une injonction permettent à la personne visée de connaître avec exactitude les obligations qui lui sont imposées.
 

Dans cette affaire, la Cour est saisie du pourvoi des Appelants contre un jugement ayant prononcé une ordonnance d'injonction interlocutoire leur interdisant de se livrer à certaines activités d'exploitation hôtelière qui auraient contrevenu à une convention conclue avec les Intimées. 

Le problème principale de l'ordonnance émise par la Cour supérieure, selon la Cour d'appel, est dans la formulation des conclusions. À ce chapitre, la Cour souligne l'importance de la rédaction appropriée de celles-ci:
La difficulté réelle que pose cette affaire est celle des conclusions. 
Sont-elles exécutoires ? Sont-elles conformes aux engagements contractuels ? Dépassent-elles les cadres de ceux-ci ? 
Sur ces questions, l'argumentation des appelants démontre que des modifications et des restrictions s'avèrent nécessaires. La conclusion a) demeure incertaine et imprécise. Le débat, qui a eu lieu devant nous, l'illustre. Pour les intimées, les appelants ne pourraient même pas louer les suites vendues en co-propriété dans l'immeuble 203 Val-des-Neiges. Cette activité serait assimilée à la location de chambres d'hôtel. Pour les appelants, l'injonction aurait eu seulement pour objet d'interdire une gamme d'activités hôtelières, comme l'organisation de congrès, l'ouverture de restaurants, etc. 
Une ordonnance d'injonction doit être rédigée avec toute la précision possible, pour que la partie à laquelle elle était destinée connaisse avec exactitude les obligations qu'elle lui impose. Dans les circonstances, les conventions entre les parties paraissent bien indiquer, comme on le mentionnait précédemment, que les appelants avaient droit de se livrer à des activités de promotion immobilière.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/15HJ55e

Référence neutre: [2013] ABD Rétro 12

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