jeudi 17 janvier 2013

Nul besoin de former un appel incident pour faire valoir des arguments qui ont été rejetés en première instance

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Je n'aime que l'on qualifie mes billets de "résumés de jurisprudence" parce que je résume très rarement, sinon jamais, une décision au complet, discutant plutôt avec vous d'un point de droit particulier. Aujourd'hui, ce descriptif ne s'applique pas parce que mon billet est plus long que la décision elle-même. En effet, dans Nadeau c. Thibodeau (2013 QCCA 32), la Cour d'appel vient de rendre une décision intéressante au niveau pratique et jugée qu'il n'est pas nécessaire de former un appel incident lorsque l'on désire défendre un jugement en plaidant un argument qui n'a pas été retenu par le juge de première instance.
 

Dans cette affaire, la Cour doit répondre à une question que plusieurs plaideurs se sont posés au fil des années: est-il nécessaire de procéder par voie d'appel incident pour faire valoir que le jugement de première instance est bien fondé pour un motif que le juge de première instance a pourtant rejeté?

Pour une meilleure compréhension de la question, permettez-moi l'exposé purement théorique suivant (je ne connais pas les faits de la cause dont traite ici la Cour d'appel): en première instance dans une action en vices cachés, une partie défenderesse conteste l'action en faisant valoir deux moyens de défense que nous désignerons comme A et B. Le premier moyen est qu'il n'existait pas de vices cachés (moyen A). Le deuxième est que la partie demanderesse n'a pas dénoncé les prétendus vices en temps utile et que son recours doit être rejeté pour cette raison (moyen B). Dans notre exemple théorique, le juge de première instance rejette l'argument A, concluant qu'il existait véritablement des vices cachés, mais accueille l'argument B quant à l'absence de dénonciation et rejette le recours.
 
La partie demanderesse dans notre exemple fictif porte la décision en appel. Pour défendre le jugement en appel, la partie défenderesse entend soumettre que le juge de première instance a eu raison d'accepter le moyen B et que, de toute façon, il aurait également du accepter le moyen A au lieu de le rejeter. Est-il alors nécessaire de procéder par voie d'appel incident pour pouvoir plaider le moyen A en appel.
 
Dans l'affaire qui nous intéresse ici, dans une décision d'un paragraphe, la Cour répond par la négative à cette question:
[1] Les intimés n'ont pas à attaquer la motivation du jugement de première instance par voie d'appel incident. Dans leur mémoire, ils peuvent soutenir le dispositif du jugement attaqué pour les motifs qu'ils estiment pertinents, y inclus l'inexistence de vices cachés dans le cas à l'étude.
Simple n'est-ce pas?

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/101UOZK

Référence neutre: [2013] ABD 25

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