lundi 3 septembre 2012

Un juge unique de la Cour d'appel a-t-il compétence pour déclarer une procédure abusive?

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Un juge unique de la Cour d'appel, saisi d'une demande de permission d'en appeler peut-il se prononcer sur le caractère abusif de la demande et imposer une des sanctions prévues aux articles 54.1 et suivants C.p.c.? Nous aurons la réponse bientôt puisque l'Honorable juge Julie Dutil, dans Asselin c. Daniel Girouard & Associés inc. (2012 QCCA 1519), défère cette question à un banc complet de la Cour pour détermination.


Dans cette affaire, la juge Dutil est saisie d'une requête pour permission d'en appeler du Requérant et d'une requête pour condamnation au remboursement des honoraires et débours extrajudiciaires encourus par l'Intimé. En effet, ce dernier considère que les procédures en appel du Requérant constituent un abus.
 
La juge Dutil note que la question du pouvoir du juge unique de se prononcer sur l'abus allégué n'est pas encore claire. Pour cette raison, elle est d'avis que celle-ci devrait être soumise à un banc de la Cour:
[6] La question de la compétence d'un juge unique, en vertu de l'article 54.1 C.p.c., de déclarer une demande en justice ou un acte de procédure abusif et de prononcer une sanction n'a jamais été soumise à une formation de la Cour. 
[7] Mon collègue, le juge Rochon, a décidé que lorsque le juge unique rejette une demande de permission d'appeler, il épuise sa compétence et l'article 54.1 C.p.c. ne lui donne aucune assise juridique pour lui en conférer une nouvelle qui viserait à sanctionner l'abus de procédure. 
[8] Dans une autre affaire entendue au début de l'année 2012, le juge Dalphond a, pour sa part, rejeté une requête pour permission d'appeler et condamné le requérant à payer 250 $ à titre de compensation pour les honoraires encourus inutilement. 
[9] À mon avis, il y a lieu que la Cour se prononce sur la question.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/Of3APA

Référence neutre: [2012] ABD 309

Autres décisions citées dans le présent billet:

1. Peluso c. Dolmen (1994) inc., 2011 QCCA 1757.
2. Brahimi c. Proulx, 2012 QCCA 216.

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