jeudi 21 juin 2012

L'absence de compréhension d'une information par la partie requérante ne justifie pas l'autorisation d'un recours collectif pour fausses représentations

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

En matière de représentations fausses ou trompeuses, l'on sait que l'on peut parfois remplir son fardeau de preuve en démontrant que la représentation porte à confusion et laisse le lecteur sous une impression erronée. Cette représentation doit cependant être objectivement trompeuse comme le confirme la Cour d'appel dans l'affaire Bitton c. Apple Canada inc. (2012 QCCA 991). Ainsi, la représentation rigoureusement exacte, ne donnera pas ouverture à un recours.


Dans cette affaire, l'Appelante tentait d'obtenir l'autorisatioon d'intenter un recours collectif contre l'Intimée. Elle alléguait que les acheteurs de iPod étaient trompés en raison du fait qu'on leur représentait une capacité de mémoire de 8 GB, alors que la vérité capacité se situe plutôt aux alentours de 7.45 GB. Cette représentation donnerait, selon l'Appelante, ouverture à un recours tant en vertu du Code civil du Québec que de la Loi sur la protection du consommateur.

Le problème pour l'Appelante c'est que la capacité de mémoire du iPod, exprimée sur une base 10, est effectivement de 8 GB. C'est sa capacité binaire qui équivaut à 7.45 GB.

La Cour d'appel vient confirmer le jugement de première instance et le raisonnement de la première juge à l'effet que la représentation n'était pas objectivement trompeuse puisque vrai à la lumière des indications données par l'Intimée à propos de son produit:

[5] On this issue, the respondents’ position is aptly summarized in paragraph 29 of their factum. The appellant, they state, had no basis for the belief that the iPod products had a storage capacity of 8 GB expressed in binary terms. Indeed, the packaging of all iPod products, including that of the iPod nanos introduced in the record by the appellant in support of the motion, states that the storage capacity is measured in base-ten units rather than binary or base-two units. Printed on the side of the box, in a legible and succinct paragraph containing various elements of information, is the following mention: “1GB = 1 billion bytes”. The word “billion” necessarily refers to the decimal or base-ten system, that is, ten to the ninth power in the numbering system used every day. 
[...] 
[8] In his motion,the Appellant uses the phrase “Giga bytes expressed in binary sense”and the judge underscores in paragraph [46] of her reasons that a degree of confusion results from the use of this phrase. In light, however, of the common admission of the parties, the judge was entitled to conclude, as she does in paragraph [48] of her reasons, that « cette confusion a maintenant été entièrement résolue », that the information printed by the respondents on their packaging was accurate according to a commonly accepted method of measurement, and that therefore the appellant’s claim, as presented in the motion, was fundamentally flawed in that it lacked an essential legal element: the allegation that false or misleading information had been conveyed by the respondents in the marketing their iPod products.

Ainsi, même si certaines personnes pouvaient ne pas proprement comprendre quelle était la capacité de mémoire d'un iPod, les représentations n'étaient ni fausses, ni trompeuses.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/LhqmcG

Référence neutre: [2012] ABD 205

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