jeudi 7 juin 2012

Des tableaux comparatifs entre les positions respectives des experts ne peuvent être produits en vertu de l'article 402.1 C.p.c.

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Le litige entre Bombardier et Eagle Globe Management donne lieu à plusieurs décisions intéressantes en matière de preuve et procédure. Nous discutions plus tôt cette semaine de l'une d'elles traitant de l'article 54.1. Nous attirons cette après-midi votre attention sur une autre décision rendue dans le cadre du même litige, Bombardier Inc. c. Eagle Globe Management Ltd (2012 QCCS 2431), où l'Honorable juge Jean-Francois De Grandpré en vient à la conclusion que des tableaux comparatifs, préparés par un expert pour présenter les différences entre son opinion et celle de l'expert adverse, ne peuvent être produits à titre d'expertise en vertu de l'article 402.1 C.p.c.


Dans cette affaire, le juge De Grandpré a déjà nommé un expert pour le tribunal. Disant vouloir faciliter la tâche de cet expert, la Défenderesse a fait préparer quatre tableaux par un de ses experts, lesquels résument et tentent de réconcilier les positions des parties et de leurs experts respectifs concernant les déficiences soulevées par la Défenderesse lors des inspections de l'avion avant et lors de la réception.

La Défenderesse les dépose en vertu de l’article 402.1 du Code de procédure civile. La Demanderesse, d'avis que ce procédé est inapproprié, s'y oppose.

Le juge De Grandpré donne raison à la Demanderesse sur la question. En effet, il en vient à la conclusion que ce ne sont pas des expertises, mais plutôt un moyen détourné de faire des représentations à l'expert indépendant nommé par la Cour:
[3] Ces tableaux ne sont pas des documents produits par les parties dans le cadre du litige. Ils ne sont pas des rapports d'expertise au sens de la loi et ils ne peuvent être soumis à monsieur Duncan, l'expert indépendant nommé par le Tribunal. Le rôle de ce dernier est précisément d'éclairer le Tribunal sur les positions respectives des parties en procédant à sa propre inspection de l’avion; pour ce faire de façon complètement indépendante, son appréciation des faits ne doit pas être colorée par la vision du litige d'une partie par l’entremise de son expert.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/KKGdzm

Référence neutre: [2012] ABD 186

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