par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.
Très court billet cet après-midi pour terminer la semaine. On discute procédure en appel et c'est pourquoi j'attire votre attention sur l'affaire Québec (Procureur Général) c. McCarthy Tétreault (2012 QCCA 615). L'on retiendra de celle-ci qu'il est préférable de soumettre une requête en déclaration d'inhabilité au stade de l'appel à un banc de trois juges.
Dans cette affaire, les
Appelants recherchent, au stade de l'appel, une déclaration d'inhabilité de
l'Intimée. Saisie de cette demande, l'Honorable juge Marie-France Bich émet de
sérieux doutes quant à la possibilité pour un juge unique de se prononcer sur
une telle demande:
Comme point de pratique, il est donc recommandé pour la partie qui recherche une telle déclaration de s'adresser directement à un banc de la Cour d'appel.[1] Vu le caractère incertain de la compétence d'un juge de la Cour, siégeant seul, de déclarer, à ce stade, un avocat inhabile à représenter une partie, la requête de Bernard More, Dominique Roy, Sylvain Louis Seize et WM Québec inc. est déférée à la Cour.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/Hu2H2A
Référence neutre: [2012] ABD 105
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