lundi 26 décembre 2011

Lorsqu'une association demande le statut de représentante dans un recours collectif, l'interrogatoire de son représentant au stade de l'autorisation ne peut porter que sur les critères de l'article 1048 C.p.c.

par Karim Renno
Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l.

Nous attirons cet après-midi votre attention sur une décision intéressante rendue en matière de recours collectif récemment par l'Honorable juge Marc-André Blanchard dans Union des consommateurs c. Banque Nationale du Canada (2011 QCCS 6751). Dans celle-ci, le juge Blanchard discute des principes pertinents à l'interrogatoire, au stade de l'autorisation, d'un représentant de l'association qui recherche le statut de représentante du groupe proposé conformément à l'article 1048 C.p.c.


Dans cette affaire, le juge Blanchard est saisi d'une requête de l'Intimée pour permission de présenter une preuve appropriée au stade de l'autorisation d'un recours collectif. Plus spécifiquement, l'Intimée désire déposer en preuve copie d'une convention de marge de crédit et une déclaration du coût d'emprunt, ainsi que de procéder aux interrogatoires d'un représentant de la Requérante et du membre désigné.

Après avoir permis le dépôt de la documentation et en être venu à la conclusion que l'interrogatoire du membre désigné ne serait pas utile en l'espèce, le juge Blanchard se tourne vers la demande d'interrogatoire d'un représentant de la Requérante:
[24] Quant à l'interrogatoire d'un représentant de l'Union, rappelons que l'article 1048 C.p.c. permet à certaines entités de demander le statut de représentant si l'un de ses membres qu'elle désigne s'avère membre du groupe pour le compte duquel elle entend exercer un recours collectif et si l'intérêt de ce membre est relié aux objets pour lesquels cette entité a été constituée. À l'instar de la décision Option Consommateurs c. British Airways, p.l.c., le Tribunal conclut que dans la mesure où la Banque ne cherche pas à interroger l'Union sur l'un des critères prévus à l'article 1048 C.p.c., l'interrogatoire de la personne désignée ne se justifie pas.
Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/v2Riwv

Référence neutre: [2011] ABD 411

Autre décision citée dans le présent billet:

1. Option Consommateurs c. British Airways, p.l.c., J.E. 2011-171 (C.S.).

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